Presse et édition: création d’une commission provisoire pour la gestion du secteur

Le Conseil du gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi n°15.23 portant création d’une commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition.

Présenté par le ministre de la Jeunesse, de la culture et de la communication, Mohamed Mehdi Bensaid, ce projet intervient suite à la non tenue des élections du Conseil national de la presse (CNP) malgré la prorogation exceptionnelle de son mandat en vertu du décret-loi n°2.22.770 du 6 octobre 2022 instituant des dispositions particulières relatives au CNP, approuvé par la loi n°53.22, en application du Dahir n°1.23.18 (10 février 2023), a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Afin de remédier à la situation d’irrégularité des décisions du CNP, ce texte stipule la création d’une commission provisoire en lieu et place des organes du Conseil, pour un mandat fixé à deux ans à compter de la date de nomination de ses membres, à moins que de nouveaux membres ne soient élus durant cette période, a-t-il expliqué.

La Chambre des Conseillers a, pour rappel, approuvé le premier février le projet de loi n° 53.22 portant approbation du décret-loi n° 2.22.770 du 6 octobre 2022 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil national de la presse.

Dans une présentation du projet de loi au nom du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Aït Taleb, a indiqué que ce texte législatif intervient en raison de l’incapacité de tenir, dans les délais prescrits, les élections des nouveaux membres du Conseil national de la presse issus des catégories de journalistes professionnels et d’éditeurs de journaux.

Et de relever qu’étant donné que la loi portant création du Conseil ne prévoit pas de dispositions au cas où les élections ne se tiennent pas à temps, il n’existe pas de mécanisme autre que celui consistant à proroger le mandat actuel du Conseil de manière exceptionnelle via la présente législation, et ce afin de parer au caractère illégal qu’allaient revêtir les décisions du Conseil au cas où celui-ci continuait d’exercer ses fonctions au-delà des délais prévus par la loi pour élire ses membres.

La presse incapable de s’autoréguler

Le mandat du Conseil national de la presse ayant pris fin peu avant la tenue de la session ordinaire des deux chambres du parlement tel que prévu par la constitution, la nécessité a exigé l’adoption d’un décret-loi conformément aux dispositions de l’article 81 de la constitution, a fait valoir le ministre.

Le projet de loi comprend un article unique portant sur l’approbation du décret-loi n° 2.22.770 publié le 6 octobre 2022 édictant des dispositions particulières pour le Conseil national de la presse, a-t-il souligné, indiquant qu’avec l’approbation de ce projet, les procédures prévues à l’article 81 de la constitution (premier alinéa) auront été accomplies.

La Chambre des représentants avait approuvé, lundi 3 octobre 2022 à l’unanimité, le décret-loi n° 2.22.770 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil national de la presse (CNP).

Prorogeant de six mois le mandat des membres du Conseil national de la presse, ce texte intervient suite à l’incapacité du Conseil à organiser des élections en temps voulu pour les nouveaux membres parmi les journalistes professionnels et les éditeurs de journaux, avait déclaré le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.

Avec cette loi le gouvernement Akhannouch a mis fin à la courte expérience d’autorégulation du secteur de la presse et de l’édition.