Côte d’Azur: un maire demande à H&M d’interdire le voile à ses vendeuses

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Sommée par un élu d’interdire le voile à ses vendeuses, l’enseigne de prêt-à-porter rappelle qu’elle est une entreprise privée et qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de neutralité comme l’est la fonction publique.

Le port du voile en entreprise fait une nouvelle fois débat. Le 24 avril dernier, le maire LR de Mandelieu-La Napoule (Alpes-Maritimes), Henri Leroy, a adressé un courrier aux gérants du magasin de vêtements H&M de sa commune.

Dans cette lettre, publiée dans l’édition de juin du journal municipal local MLNMag’, l’élu Les Républicains évoque de «nombreuses plaintes d’administrés et de clients, gênés par la tenue vestimentaire à caractère religieux» de salariées du magasin de vêtements de prêt-à-porter.

Citant un article du Code du travail et une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, Henri Leroy, 72 ans, affirme qu’un employeur privé est autorisé à interdire le foulard islamique. «Je vous demande d’agir pour qu’à Mandelieu-La Napoule, le port de signes religieux soit proscrit», conclut-il.

Contacté par Le Figaro, H&M confirme en effet avoir reçu ce courrier et y avoir répondu. «Notre règlement intérieur permet à chacun de nos collaborateurs de s’habiller comme ils le souhaitent dans les limites fixées par la loi. Notre règlement intérieur n’interdit rien que la loi n’interdise elle-même», affirme l’enseigne.

Différence entre le public et le privé

Qui à tort, qui a raison? L’élu semble confondre le principe de devoir strict de neutralité auquel sont tenus les agents publics et ce qui est en vigueur au sein d’une entreprise privée. Dans la fonction publique, la loi oblige les agents à respecter une «stricte neutralité», alors que dans les entreprises la question du port du voile n’est pas définitivement tranchée sur le plan juridique.

La loi Travail, ou loi El Khomri du 8 août 2016, citée par le maire de Mandelieu dans son courrier, autorise les entreprises à inscrire un principe de neutralité dans leurs règlements intérieurs «si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché».

«Dans l’entreprise privée, la manifestation des convictions peut être encadrée voire interdite mais si cela est objectivement justifié», confirme l’Observatoire de la laïcité qui conseille le gouvernement et veille au respect du principe de laïcité.

 

 

C’est donc à la justice, et souvent aux hautes juridictions françaises (Cour de cassation) et européennes (Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg, Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg), que revient la tâche de statuer. Au niveau européen, un arrêt du 14 mars 2017 de la Cour de justice européenne, autre texte auquel l’élu fait référence, a rappelé qu’«une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité». Mais sous certaines conditions. En résumé, un salarié peut exprimer ses convictions religieuses sous réserve que cela ne nuise ni à sa santé, ni à la sécurité, ni au bon fonctionnement de sa société. À l’employeur donc de se positionner au cas par cas.

La lettre du maire de Mandelieu à H&M