Voici comment obtenir une licence pour cultiver du cannabis légalement au Maroc

Publié le
Licence,Import,Export,Loi,13.21,Cannabis,Documents,H24Info.ma,info maroc,Actu Maroc,Actualité,Actualité Maroc
Un villageois marche au milieu des plants de cannabis, dans la région de Kétama, dans le nord-est du Maroc. Photo: Fadel Senna / AFP.

Vous souhaitez vous lancer dans l’un des usages légaux du cannabis au Maroc, mais vous ne savez pas par quoi commencer ? Publiés dans le bulletin officiel début juin, de nouveaux arrêtés expliquent les démarches administratives à suivre pour la constitution du dossier de demande. Tout dépend de ce que vous voulez en faire. Détails.

Plus d’un an après son adoption par le gouvernement et les deux chambres du parlement, la loi 13.21 légalisant certains usages du cannabis au Maroc est devenue effective. Six nouveaux décrets d’application ont été publiés le 2 juin dernier au Bulletin officiel (BO), détaillant, entre autres, les démarches à suivre pour se lancer dans cette culture.

Avant de les lister, il faut savoir que, conformément à la dite loi, personne ne peut exercer l’une des activités suivantes sans l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (ANRARC) :

  • la culture et la production du cannabis
  • la création et l’exploitation de pépinières de cannabis
  • l’exportation des semences et des plants du cannabis
  • l’importation des semences et des plants du cannabis
  • la transformation et la fabrication du cannabis
  • le transport du cannabis et de ses produits
  • la commercialisation du cannabis et de ses produits
  • l’exportation du cannabis et de ses produits
  • l’importation des produits du cannabis.

Pour obtenir une autorisation de culture et de production du cannabis, il faut présenter un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait aux conditions suivantes :

  • être de nationalité marocaine
  • avoir atteint l’âge de la majorité légale
  • résider dans l’un des douars relevant de l’une des provinces visées par l’article 4 de la loi 13.21
  •  adhérer à l’une des coopératives spécialement créées à cet effet conformément à la loi n° 112-12 relative aux coopératives promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014), telle qu’elle a été modifiée
  • être propriétaire de la parcelle de terrain nécessaire à cette fin, ou avoir l’accord de son propriétaire pour y cultiver le cannabis, ou disposer d’un certificat délivré par l’autorité administrative locale attestant qu’il exploite ladite parcelle.

Lire aussi: Usage légal du cannabis au Maroc: six nouvelles décisions entrées en vigueur

L’un des six arrêtés publiés dans le BO le 2 juin dernier précise les « modalités de délivrance des licences pour les activités liées au cannabis ». Le texte explique que pour le cultiver et le produire légalement au Maroc, il faut constituer un dossier de demande d’une licence. Voici les documents dont vous aurez besoin:

  • une copie de la carte nationale d’identité électronique du demandeur de licence avec une adresse mise à jour
  • une demande datée et signée par le demandeur de licence et établie conformément à l’exemplaire 1 (ci-dessous)
  • un des trois documents suivants :

– une attestation de propriété du terrain exploité au nom du demandeur de permis ou

–  un document attestant que le propriétaire du terrain a donné son autorisation pour le demandeur de la licence de cultiver du cannabis, accompagné d’une attestation prouvant qu’il en est propriétaire, ou

– une attestation délivrée par l’autorité administrative locale prouvant l’exploitation par le demandeur de la licence du terrain en question.

  • un document prouvant l’adhésion du demandeur de licence dans l’une des coopératives listées par l’article 7 de la loi n°13.21, ou son engagement (l’exemplaire 2 ci-dessous) à le faire avant l’obtention de la une licence pour exercer cette activité
  • la conception de la parcelle de terrain concernée, avec ses coordonnées en ampère (ndlr, unité de mesure de l’intensité du courant électrique), réalisée par un ingénieur-topographe inscrit au registre l’’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.

Exemplaire 1

Licence,Import,Export,Loi,13.21,Cannabis,Documents,H24Info.ma,info maroc,Actu Maroc,Actualité,Actualité Maroc

Licence,Import,Export,Loi,13.21,Cannabis,Documents,H24Info.ma,info maroc,Actu Maroc,Actualité,Actualité Maroc

Pour constituer un dossier de demande d’autorisation d’établissement et d’exploitation de pépinières de cannabis. Il doit comprendre les pièces suivantes :

  • une copie de la carte nationale d’identité électronique du demandeur, incluant une adresse mise à jour ;
  • une demande datée et signée par le demandeur de la licence, établie selon l’exemplaire 1 ;
  • un des trois documents suivants :

– une attestation de propriété du terrain exploité au nom du demandeur de permis ;

– un document attestant l’autorisation du propriétaire pour y établir et y exploiter des plantations de cannabis ;

– une attestation délivrée par l’autorité administrative locale prouvant l’exploitation par le demandeur de la licence du terrain en question

  • la conception de la parcelle de terrain concernée, avec ses coordonnées en ampère (ndlr, unité de mesure de l’intensité du courant électrique), réalisée par un ingénieur-topographe inscrit au registre l’’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.

Le dossier de demande de licence d’exportation ou d’importation de semences et plants cannabis, lorsqu’il est déposé, doit comprendre les pièces suivantes :

  • une copie de la carte nationale d’identité électronique du demandeur
  • une demande datée et signée par le demandeur de licence, établie selon l’exemplaire 1

Le dossier de demande de licence pour la transformation et la fabrication du cannabis et ses produits dérivés doit, lors de son dépôt, comprendre les documents suivants :

  • une demande datée et signée par le représentant légal du demandeur de licence, établie selon l’exemplaire 1
  • une copie des statuts de la société ou des statuts d’une personne morale
  • une note explicative indiquant les moyens humains et financiers dont dispose le demandeur de licence pour exercer son activité, jointe à l’organigramme et aux CV des employés responsables
  • une obligation d’honorer la signature du contrat de vente, tel que prévu par l’article 10 de la loi n° 13.21 susvisée, établie selon l’exemplaire 2

Exemplaire 2

Licence,Import,Export,Loi,13.21,Cannabis,Documents,H24Info.ma,info maroc,Actu Maroc,Actualité,Actualité Maroc Licence,Import,Export,Loi,13.21,Cannabis,Documents,H24Info.ma,info maroc,Actu Maroc,Actualité,Actualité Maroc

Le dossier de demande de licence de transport du cannabis et de ses produits dérivés lorsqu’il est déposé, doit comprendre les documents suivants :

  • une demande datée et signée par le représentant légal du demandeur de licence
  • une copie des statuts de la société ou des statuts d’une personne morale
  • une note explicative indiquant les moyens humains et financiers dont dispose le demandeur de licence pour exercer son activité, jointe à l’organigramme et aux CV des employés responsables

Pour ce qui est de l’importation de produits de cannabis à des fins industrielles, le dossier doit contenir les mêmes pièces que celles prévues pour le transport, ci-dessus.

Selon l’article 24 de la loi n° 13.21, l’ANRARC peut demander à la personne concernée, lors de l’instruction du dossier de demande de licence, de fournir dans le délai qu’elle fixe, qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de réception de ladite demande, un complément d’information qu’elle juge utile afin de statuer sur ladite demande.

Le texte souligne que, « nonobstant toute disposition législative contraire », l’Agence est tenue de statuer sur ladite demande et notifier sa décision au demandeur de l’autorisation par écrit, par tout moyen prouvant la réception et ce, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.

La rédaction vous conseille

Les titres du matinNewsletter

Tous les jours

Recevez chaque matin, l'actualité du jour : politique, international, société...

Voici comment obtenir une licence pour cultiver du cannabis légalement au Maroc

S'ABONNER
Partager
S'abonner