Une proposition de loi sur l’euthanasie suscite une levée de boucliers au Parlement

L’usage des procédés permettant de hâter ou de provoquer la mort de malades atteint de maladies incurables et qui souhaitent mettre un terme à leur jour n’est pas le bienvenu du côté des parlementaires.

Une proposition de loi du groupe PAM à la Chambre des représentants a provoqué une grande polémique au point de pousser le président du groupe, Mohamed Aboudrar à revenir sur sa décision de le déposer au bureau de la Première chambre.

La mouture a été tuée dans l’œuf. A peine en discussion au sein du groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM), il n’a pas requis l’adhésion des membres de ce groupe.

Les réserves émises par certains membres du groupe ont poussé le président du groupe pamiste de la Chambre des représentants à éviter de donner son aval à la déposition de ce projet au bureau de la première Chambre afin qu’il soit examiné par la Commission parlementaire adéquate selon les procédures en vigueur, indique Al Akhbar dans son édition du lundi 23 décembre 2019.

Le projet a été même retiré du site du PAM au vu de sa sensibilité et des problématiques qu’il pose sur les plans religieux, médical et légal.

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Le projet de loi vise la réglementation du traitement des patients se trouvant dans un état végétatif (permanent ou chronique) en déterminant le rôle et les responsabilités du médecin et des établissements de santé ainsi que les droits du patient, de sa famille et de son tuteur.

On peut lire dans l’introduction dudit projet qu’il intervient en « harmonie avec le référentiel du PAM qui se place, notamment, dans la justice sociale et le référentiel des droits de l’Homme national et international, en particulier ce qui se rapporte aux droits du patient ».

La proposition de texte législatif édicte que «toute citoyenne ou citoyen a le droit à un traitement médical et de recevoir des soins médicaux, l’établissement médical est dans l’obligation de prendre en charge le patient dans le coma dans un délai d’un mois au minimum. Si le pourcentage de la probabilité de sortie du coma est inférieur à 10%, il faut demander à la famille du patient ou à une personne à qui il fait confiance, la permission pour arrêter les appareils médicaux qui laissent le patient dans le coma».

« 10% »

«En cas de refus de la famille du patient, il est permis à l’établissement hospitalier de demander au tribunal compétent de désigner deux médecins d’entre les médecins experts et spécialistes dans le domaine enregistrés dans la liste des experts relevant de ce tribunal, afin qu’ils puissent réévaluer la probabilité de sortie de coma et élaborer un rapport à ce propos», ajoute la même source.

Au cas où l’expertise des deux médecins désignés par le tribunal indique que la probabilité de sortie de coma est inférieure à 10%, «l’établissement hospitalier ne peut procéder à l’arrêt des appareils médicaux qu’après notification via les canaux juridiques de la décision à la famille du patient et ne peut l’exécuter qu’après 10 jours après la notification de la décision à la famille du patient ou à son proche».

D’après le texte proposé par l’opposition, «la famille du patient ou la personne de confiance ou son tuteur pourraient dans un délai de trois jour de la notification recevoir le patient et le transférer dans un autre établissement hospitalier».

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Selon le groupe parlementaire, ce projet de loi qui vise à régulariser les situations de fins de vie porte sur la légalisation des actes médicaux consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou morales considérées comme insupportables.

Afin de pouvoir atteindre cet objectif, le groupe appelle à mettre en place des dispositions légales et des garanties.

A noter qu’il y a deux possibilités dans la gestion des situations de fins de vie, soit en agissant dans l’objectif de soulager le patient, ce qu’on appelle communément l’euthanasie active soit en s’abstenant d’agir (l’euthanasie passive).

Précisons enfin que l’euthanasie reste à distinguer du «suicide médicalement assisté» qui consiste, pour le corps médical, à donner au patient les moyens de mettre lui-même fin à sa vie.