Statut de la copropriété des immeubles bâtis: le gouvernement adopte un projet de décret

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Le Conseil de gouvernement a adopté un projet relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Objectif: faciliter les tâches des copropriétaires et de leur permettre de l’utiliser dans la gestion et l’administration des parties privatives et communes.

 

Présenté par le ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdallah, le décret  n° 2.17.354 portant application de la loi n° 18-00, comme il a été modifié et complété conformément à la loi n° 106-12  a été adopté ce jeudi par le gouvernement.

Il vise  à mettre en œuvre la loi sur la copropriété des immeubles bâtis, non seulement comme étant des engagements et des devoirs, mais aussi sous forme de dispositions prêtes à être appliquées sur toute copropriété.

Ce texte définit également les normes régissant ce type de propriété de par les conditions de création de la copropriété et son règlement, les domaines qu’il encadre, les intervenants dans sa préparation, les conditions de sa mise en œuvre et les parties concernées par l’application de ses dispositions.