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    Numéro dépôt légal : ص 2018/22

    La Caisse Nationale de Sociale Sécurité (CNSS) informe les copistes et traducteurs agréés près des juridictions qu’ils sont désormais couverts par les régimes d’assurance maladie obligatoire et retraite.

    Cette mesure intervient en application des dispositions des lois 98.15 et 99.15 relatives à la couverture médicale et sociale des travailleurs non salariés, indique la CNSS dans un communiqué.

    Les copistes et traducteurs agréés sont invités à procéder, avant le 1er août prochain à leur immatriculation et déclaration des membres de leurs familles, le cas échéant, à la CNSS à travers le portail www.macnss.ma ou auprès du réseau d’agences de la CNSS, poursuit la même source.

    Le décompte des cotisations dues au titre des deux régimes, ainsi que la prise en compte de la période de stage nécessaire pour l’ouverture de droit à l’assurance maladie obligatoire ont commencé à partir du 1er juillet, ajoute-t-on, précisant que les cotisations dues au titre des deux régimes sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire déterminé aux taux de cotisations suivants: 6,37% pour l’assurance maladie obligatoire et 10% pour la retraite.

    Le revenu forfaitaire arrêté, conformément aux dispositions des décrets n°2.21.368 et n°2.21.369 pris pour application des lois susmentionnées, est calculé 1,2 x SMIG pour les copistes exerçant au niveau des centres des juges résidents, soit 3394,45 Dh, 1,6 x SMIG pour les copistes travaillant aux tribunaux de première instance (4525,93 Dh), et 1,75 x SMIG pour les traducteurs agréés près des juridictions (4950,24 Dh).

    Pour plus d’informations ou pour être assisté dans les démarches d’inscription, la CNSS invite les personnes concernées à contacter le centre d’appel au numéro 0520194040.

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