Feu vert pour la réforme du code électoral des chambres professionnelles

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de loi n°11-21 complétant et modifiant la loi n° 9-97 formant code électoral et organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.

Présenté par le ministre de l’Intérieur, le projet de loi propose un mécanisme spécial pour garantir la représentativité des femmes dans les chambres d’agriculture, de commerce et de services et les chambres d’artisanat et de pêche maritime, tout en prenant en compte la spécificité du mode de scrutin adopté pour l’élection des membres de ces chambres, a indiqué M. Saaid Amzazi, Porte-parole du gouvernement dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil de gouvernement.

Le projet fixe aussi les dates et les délais relatifs à la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles et les dates d’arrêt définitif des listes après révision en vertu d’un décret.