DanielGate: un discret projet de réforme de la Grâce

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Depuis que Hafid Benhachem a endossé la responsabilité de l'erreur qui a conduit à l'octroi de la grâce royale au pédophile espagnol Daniel Galvan le 30 juillet 2013, une réforme de l'administration des prisons est dans les pipes.
En effet, Mohammed VI avait, comme annoncé dans le premier communiqué publié par le cabinet royal suite à ce scandale, «donné ses instructions au ministre de la Justice afin de proposer des mesures de nature à verrouiller les conditions d'octroi de la grâce à ses différentes étapes». Depuis, on attendait  la réforme qui permettrait de s'assurer que le type de disfonctionnements à l'origine de la libération de Daniel Galvan ne se reproduisent plus jamais.
 
Et elle vient d'être discrètement adoptée en Conseil de gouvernement jeudi 26 juin dernier, incluse dans le projet de décret n°2-14-401 "qui complète et modifie le décret fixant les attributions et l'organisation de la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion" (DGAPR). 

Une direction dédiée
Ce projet de décret modifie l'organigramme la DGAPR, scindant notamment en deux le département qui s'occupait de l'action sociale et culturelle et de la réinsertion des détenus… et du contrôle judiciaire.
 
 Désormais, une direction du contrôle judiciaire aura notamment pour mission de préparer et étudier les dossiers des candidats à la liberté conditionnelle ou exceptionnelle, et surtout de "contribuer à préparer les dossiers de demande et de proposition de grâce en concertation avec les départements gouvernementaux concernés" et " veiller à faire exécuter et respecter le dahir royal portant sur la grâce et la grâce exceptionnelle".
 
Verrouiller le processus en amont
Autrement dit, cette direction aura pour mission de verrouiller le processus en amont, afin d'éviter d'autres scandales. Par contre, le décret ne mentionne pas la composition de la commission ou de la direction. Elle se composera donc vraisemblablement de fonctionnaires.
 
Selon le quotidien Akhbar Al Yaoum, cette direction se composerait de représentants de 17 départements, dont la gendarmerie, la Sûreté nationale, la Défense nationale, le ministère de la Justice, les Affaires islamiques, la Santé et le ministère de l'Education nationale. Toujours selon la même source, cette direction devrait se réunir deux fois par an, et elle pourra convier des experts et acteurs de la société civile à ses travaux.
 
Un décret suffira-t-il?
Contacté par H24info, Ahmed El Haij, président de l'AMDH, promet "de juger sur pièces". Pour lui, la question essentielle ne concerne pas l'organigramme, mais plutôt l'application de ce décret: qui va bénéficier de cette grâce? Sous quelles conditions? Est-ce que la réforme va mettre le processus des grâces aux standards des droits de l'homme?
 
En octobre dernier, Capdema et le mouvement Anfass démocratique ont rédigé une proposition de loi pour revoir la procédure de grâce. Dans leur texte, les deux jeunes associations proposaient que la grâce ne puisse être octroyée aux "criminels condamnés pour pédophilie ou autre violence sur mineurs, ainsi que les récidivistes". Le texte prévoit également que le Chef du gouvernement et le ministre de la Justice aient un droit de regard sur les grâces décidées par le roi.
 
Ce décret qui réforme et restructure simplement l'administration pénitentiaire, a donc le mérite d'exister, mais on est loin d'une loi encadrant véritablement le système des grâces…