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    Numéro dépôt légal : ص 2018/22

    Le parlement devra adopter en début de semaine prochaine le projet de loi 33-17 relatif au transfert des attributions du ministre de la Justice au président du parquet général. Dans cet entretien accordé à H24Info, Abdellatif Chentouf, président du club des magistrats du Maroc explique les enjeux de ce projet de loi.

     

    H24Info: Quels sont les enjeux du projet de loi 33-17 relative au transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au président du parquet général?

    Abdellatif Chentouf: Il faut dire que le club des magistrats du Maroc a été parmi les premiers à appeler à l’indépendance du Parquet général du pouvoir exécutif.

    La première raison est que le Parquet général fait partie du pouvoir judiciaire, la deuxième est que cette indépendance est à même de permettre au Parquet d’exercer ses fonctions de manière optimale.

    A cet effet, le club avait publié un mémorandum revendiquant l’indépendance du Parquet général signé par plus de 2000 juges dans différents tribunaux du royaume. Aussi le club avait appelé à la mise en place d’un siège, une structure permettant le fonctionnement administratif et juridique après la consécration de l’indépendance du Parquet général de manière claire par divers textes de loi organique.

    Le  récent décret royal désignant le procureur du roi près la Cour de cassation en tant que chef du Parquet général consolide encore plus cette indépendance. Ainsi, quatre mois après cette installation, les attributions du ministre de la Justice stipulée dans les différentes lois relatives à la procédure, notamment le Code de procédure pénale, seront transférées au Procureur général du roi près la Cour de cassation en sa qualité de président du Parquet général. Mais la question des moyens des moyens financiers demeure.

     

    En effet, qu’en est-il des moyens des moyens financiers et administratifs pour que le procureur puisse remplir convenablement ses fonctions de président du Parquet général?
    Le ministre de la Justice dispose de grands moyens financiers et encore plus grands au niveau administratif ( service, administration et directions) pour exercer ses prérogatives, et en plus il appartient à un gouvernement qui le soutient politiquement à tout moment.

    Pour sa part, le Procureur général du roi en tant qu’institution ne bénéficie pas des mêmes moyens. Ainsi, il ne peut y avoir d’indépendance véritable sans que la loi accorde de tels moyens financiers et administratifs, à l’instar des parquets généraux dans d’autres expériences.

    C’est pour cela que nous avons été très étonnés quand le débat autour de ce projet de loi a eu lieu au sein de l’hémicycle.

     

    Quelles sont vos remarques par rapport à ce projet de loi 33-17 aujourd’hui en discussion au Parlement ?
    Cette loi a été présentée de manière hâtive pour être adoptée. Et ce, sans qu’elle fasse l’objet d’un débat suffisant. C’est pour cela qu’on a soumis au ministère de la Justice, au parlement, ainsi qu’au Conseil du pouvoir judiciaire un mémorandum avec nos remarques.

    On cite le manque de précision et de détails quant au rôle du procureur général, en tant que futur président du parquet général aussi par rapport à la relation qu’auront les autres membres du parquet avec le procureur général en tant qu’institution.

    On a également noté que l’article 4 de ce projet de loi contredit l’article 80 de la loi relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

    Nous avons aussi revendiqué la nécessité de stipuler des dispositions qui garantissent la publicité et la transparence des mesures de l’action du Parquet général, conformément à ce qui est en vigueur dans les pays avancés…

     

    Qu’est-ce que cette indépendance du parquet général apportera aux citoyens de manière directe?
    Evidemment que l’indépendance du parquet général par rapport aux acteurs politiques est de nature à garantir une plus grande neutralité de la Justice. Auparavant le parquet était sous la tutelle d’un ministre qui a une couleur politique et dispose d’une majorité parlementaire. Chose qui est contraire au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire.

     

    Qui contrôlera le parquet général une fois indépendant ?
    Pour ce qui est du contrôle du parquet général en tant qu’institution, nous disons que la reddition des comptes est garantie par les mêmes outils de contrôle des jugements de la justice. Il est question de l’existence du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, de la loi qui définit les erreurs des juges et la procédure disciplinaire à leur encontre, entre autres… Ceci sans parler de la reddition des comptes face à l’opinion publique et à la presse, qui peuvent plus être puissants dans certains cas. C’est pour cela qu’on défend avec force l’indépendance du Parquet et l’adoption de mesures pour son fonctionnement parce qu’on ne peut plus rester dans la situation précédente.

     

     

     

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