Personnel domestique: seulement 500 contrats déposés depuis la nouvelle loi

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Plus d’une année après l’entrée en vigueur de la loi 19-12 relative au personnel de maison, le nombre de contrats déposés au ministère du Travail et de l’insertion professionnelle s’élève seulement à 500.

Selon les responsables du ministère du Travail et de l’insertion professionnelle, le nombre des contrats déposés ne dépasse pas les 500. Côté déclarations à la CNSS, il s’élève à un peu moins de 250, rapporte ce matin Aujourd’hui le Maroc, précisant que le décret sur les déclarations du personnel de maison à la CNSS a été publié plusieurs mois (juin 2019) après publication de la loi 19-12.

En théorie, l’employeur dispose d’un mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail pour déposer un dossier d’affiliation et d’immatriculation de son personnel à la CNSS. Mais les employeurs bénéficient d’un délai de grâce d’une année pour pouvoir déclarer leur personnel de maison, poursuit le quotidien. Actuellement, les employeurs sont simplement informés par courrier de la possibilité de déclarer leur personnel à la Caisse nationale de sécurité sociale. Le journal rappelle qu’un dahir de 1972 sur la sécurité sociale mentionnait déjà la couverture pour le personnel de maison mais les textes d’application n’ont jamais vu le jour.

 

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Pour inciter « l’enracinement de la culture de contractualisation dans ce domaine », la tutelle déploie en ce moment une campagne de sensibilisation au niveau des employeurs comme des employés afin que ces derniers puissent bénéficier des allocations familiales, d’une pension de retraite et d’une prise en charge des frais en cas de maladie. Par ailleurs, le contrôle de conformité à la loi s’avère délicat. Sans compter la pénurie des inspecteurs du travail (seulement une cinquantaine au total), ces derniers n’ont pas le droit de contrôler de manière systématique et directement dans les domiciles des employeurs.

Pour rappel, entrée en vigueur le 2 octobre 2018, la loi 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques prévoit notamment l’établissement obligatoire d’un contrat de travail entre les parties. Il est à noter que deux mois après l’entrée en vigueur de cette loi, seuls 108 contrats de travail avaient été déposés au ministère du Travail et de l’insertion professionnelle.