Personnel de maison: un guide pratique pour décrypter la loi

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Depuis le 3 juin dernier, les employés de maison sont protégés par la loi 19-12 fixant leurs conditions de travail dans un contrat légal. Mohamed Haitami publie un guide pratique pour en clarifier les modalités (forme, salaire, etc.), rapporte le 17 juillet dernier le site Medias24.

Le patron du Matin explique d’abord qui est concerné ou non par cette loi. Les travailleurs mineurs sont normalement exclus du travail domestique, sauf pour une période transitoire qui devrait prendre fin en 2025 et prévue par l’article 6 de la loi. Les mineurs âgés entre 16 et 18 ans sont autorisés à travailler, uniquement sous certaines conditions (examen médical chaque semestre à la charge de l’employeur, autorisation du tuteur obligatoire, heures de travail réduites à 40 par semaine au lieu de 48 pour les adultes, etc.)

Le guide détaille aussi les obligations qui incombent à chacune des parties avant la signature et pendant toute la durée du contrat, poursuit le quotidien en ligne, ainsi que les modalités de répartition des heures de travail, celles relatives au paiement du salaire (avec simulation), ainsi que celles portant sur l’octroi et le report des congés, etc.

 

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Côté contrat de travail, il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI (temps partiel possible), écrit, signé et légalisé par les parties. Si le travailleur domestique refuse de signer le contrat de travail, « l’employeur sera en infraction. Il ne pourra pas se prévaloir devant la justice du refus du travailleur de signer un contrat ».

Pour inscrire l’employé à la CNSS, « la première démarche à effectuer par l’employeur est de déposer un exemplaire du contrat de travail signé et légalisé par les deux parties auprès de l’inspection du travail du lieu de sa résidence. L’inspecteur du travail lui remet un récépissé de dépôt. L’employeur doit ensuite préparer le dossier à déposer auprès de la délégation de la CNSS de son lieu de résidence », explique le guide, relayé par Médias24 qui précise que la liste et les coordonnées des agences de la CNSS, mais aussi celle des directeurs régionaux et provinciaux de l’emploi, ainsi que la liste des jours fériés chômés sont annexées au guide.

Enfin, une foire aux questions évoque plusieurs volets, notamment la cessation de travail et des formalités à suivre en cas de départ de l’employé. « Quel que soit le motif de départ du travailleur (démission, licenciement, litige au tribunal, décès, etc.), l’employeur doit effectuer la déclaration à la CNSS en utilisant l’imprimé référence 325-1-15 intitulé « résiliation du contrat de travail du travailleur ou travailleuse de maison ». La non déclaration entraîne la poursuite du prélèvement des cotisations CNSS ».