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    Numéro dépôt légal : ص 2018/22

    Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé le projet de décret n° 2.19.344 modifiant et complétant le décret n° 2.10.419 du 29 septembre 2010 portant application de certaines dispositions de la loi n° 52.05 portant Code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions.

    Présenté par le secrétaire d’État au Transport, ce texte vise à ajouter les moyens de contrôle utilisés pour la constatation des infractions relatives au non paiement des droits d’usage des autoroutes conformément à la loi, aux moyens servant de preuve pour constater certaines infractions de la loi n° 52.05 tel qu’elle a été modifiée et complétée, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil.

    Ce projet de décret a pour objectif également d’inscrire l’infraction susmentionnée dans la liste des infractions pouvant être automatiquement constatées conformément aux dispositions de la loi 52.05, a-t-il ajouté.

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