Médecine légale: le gouvernement présente un nouveau cadre légal

Le conseil du gouvernement qui se réunira ce jeudi 20 septembre examinera un projet de loi relative à l’exercice de la médecine légale.
Au menu du conseil du gouvernement qui se tient ce jeudi 20 septembre, un projet de loi portant sur l’exercice de la médecine légale. Ce texte, qui sera présenté par le ministre de la justice Mohamed Aujjar, prévoit une création d’un conseil nationale de la médecine légale, doté d’une autonomie financière. Le projet de loi 17.77 veut combler les failles juridiques sur la question et proposer un cadre arsenal juridique susceptible de devenir un cadre de l’exercice de cette fonction.
Ce texte de loi intervient suite à un rapport du conseil national des droits de l’Homme (CNDH), publié en 2013 et intitulé «les activités médico-légales au Maroc : la nécessité d’une réforme globale». Le conseil présidé par Driss Yazami avait recommandé «une révision profonde» des textes législatifs de ce métier et d’améliorer l’offre en matière de médecine légale.

Le rapport du CNDH a aussi conseillé de mettre le service public hospitalier au cœur de tout changement à venir et de revoir les textes réglementaires fixant les critères exigés pour l’inscription sur les tableaux des experts ainsi que conforter la formation de tous les intervenants et assurer un financement pérenne.
L’étude a aussi incité les différents acteurs à une meilleure coordination entre les acteurs institutionnels et ceux de la société civile pour la création d’un espace de réflexion et de conception des politiques visant à promouvoir la médecine légale et la formation dans ce domaine.