L’interruption de grossesse bientôt légalisée, mais sous certaines conditions

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Enchevêtré dans le circuit législatif capricieux depuis 2016, le projet de loi 10-16 relatif à la réforme du code pénal, devrait enfin sortir des tiroirs des parlementaires. Le texte devrait être voté dans les mois à venir.

L’équipe de la majorité au parlement a enfin validé les travaux de la commission de la Justice, Législation et Droits de l’Homme, instituant une légalisation de l’interruption volontaire de grossesse.

Le débat avait fait rage en 2019. La légalisation de l’avortement continue d’être une question épineuse qui polarise la société. Et entre tenants de l’interdiction absolue et libéralisation totale, le législateur a semble-t-il choisi la voie du juste milieu. Selon le journal Al Ahdath Al Maghribia, qui détient copie du texte validé en commission parlementaire, la majorité a pris le parti d’une légalisation sous conditions.

 

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Ainsi, selon la version finale, l’avortement ne sera pas puni que «s’il résulte d’un viol ou d’une relation adultère, à condition que l’opération soit effectuée dans un hôpital public ou une clinique homologuée, et avant 90 jours de grossesse».

Le texte ajoute comme conditions la présentation d’une «attestation de l’ouverture d’une enquête judiciaire délivrée par le représentant du ministère public, et l’information du médecin délégué par le ministère de la Santé dans le  province ou préfecture». La femme enceinte devra également être informée des «dangers que représente l’opération de l’avortement» et devra attendre 3 jours en guise de «délais de réflexion».

 

Aliénation mentale et malformation génétique

 

L’interruption volontaire de grossesse, au titre du projet de loi, ne sera pas non plus condamnée si la personne concernée est frappée «d’aliénation mentale», avec les mêmes conditions: sous la supervision médicale dans un hôpital public ou clinique homologuée et avant les 90 jours de grossesse. Le projet ajoute par ailleurs qu’en pareille circonstance, le consentement  du tuteur légal est obligatoire si la femme enceinte aliénée est mineure.  Le dernier cas prévu par cette légalisation partielle est le cas où le fœtus est atteint d’une malformation génétique grave, impossible à traiter au moment du diagnostic

Selon la version actuelle de l’article 453 du code pénal, l’avortement «n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou un chirurgien avec l’autorisation du conjoint». A défaut de conjoint, ou lorsque le conjoint refuse de donner son consentement ou qu’il en est empêché, le médecin ou le chirurgien ne peut procéder à l’intervention chirurgicale ou employer une thérapeutique susceptible d’entraîner l’interruption de la grossesse qu’après avis écrit du médecin-chef de la préfecture ou de la province