Le «Fonds d’appui à la cohésion sociale» épinglé par la Cour des comptes

Dans son rapport annuel au titre des années 2016-2017, la Cour des comptes a mis en exergue les insuffisances et la mauvaise gouvernance dont souffre le Fonds d’appui à la cohésion sociale.
Mis en place en 2012 dans le but du contribuer au financement de programmes sociaux, le Fonds d’appui à la cohésion sociale est passé sous la loupe des magistrats de la Cour des comptes. Et ces derniers ont souligné un certain nombre d’insuffisances dont souffre ce fonds.
Mauvaise gouvernance
Premier grief reproché à ce compte d’affectation spécial : «l’absence d’une stratégie intégrée pour la mise en œuvre des programmes d’appui social et un manque de programmation cohérente de ses ressources et de ses dépenses». L’instance dirigée par Driss Jettou relève ainsi un paradoxe: alors que des programmes sociaux connaissent un manque de financement, le Fonds accumule un solde «important s’élevant 8,6 millions de dirhams à fin 2016».
Le fonds relève également le retard entrepris à partir de 2014 dans le décaissement des contribution au profit des programmes sociaux. «Par ailleurs, les contributions relatives aux programmes « un million de cartables » et « RAMED » n’ont pas été complètement recouvrés. A cela, s’ajoute des insuffisances au niveau du suivi et de l’évaluation de l’impact de ces programmes», peut- on également lire dans le rapport.
Un million de cartables et des carences
La Cour des comptes épingle particulièrement la gestion du programme «un million de cartables», destiné à encourager la scolarisation des enfants défavorisés. Un programme qui souffre d’un problème de ciblage, selon la Cour. «La méthode de ciblage utilisée se base sur le critère du milieu et sans prise en compte du niveau socio-économique des familles», souligne le rapport.
Le rapport pointe également du doigt le retard entrepris «dans la distribution des kits scolaires par rapport à la date de la rentrée scolaire, en plus des problèmes au niveau du système de prêt qui sont liées, essentiellement, à l’absence des lieux de stockage des manuels utilisés et leurs états délabrés».
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La Cour déplore également que plusieurs partenaires du programme « n’ont pas respecté leurs engagements financiers ».
«En plus,au niveau des organes de gouvernance, il été constaté que le comité de pilotage et d’évaluation n’a pas été opérationnalisé, et qu’il y a eu chevauchement dans les attributions entre l’Association Marocaine d’Appui à la Scolarisation (AMAS) et le département chargé de l’éducation nationale avec ses services extérieurs», souligne de même le rapport.
Critique de la méthode de ciblage du programme Tayssir
Lancé en 2008, le programme Tayssir, qui bénéficie actuellement à quelques 828.000 bénéficiaires, souffre lui aussi d’un problème de ciblage. «La Cour a constaté l’absence d’un mécanisme de ciblage direct des bénéficiaires et l’exclusion de certaines collectivités territoriales, en raison de l’approche adoptée en matière de ciblage, en plus d’insuffisances liées à l’application informatique adoptée», déplore la Cour.
Le programme d’appui aux personnes en situation de handicap souffre d’inégalités
Le programme d’appui aux personnes en situation de handicap a été également épinglé par la Cour des comptes, qui critique notamment le faible nombre de ses bénéficiaires (4744 sur 33.000 recensés en 2014).
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«En outre, au niveau de l’acquisition des appareils spécifiques et autres aides techniques, la Cour a constaté que l’établissement de l’Entraide Nationale ne disposent pas des données relatives aux bénéficiaires des appareils spécifiques et autres aides techniques», déplore la Cour.
Le RAMED et ses retards
Généralisé en 2012, Le programme de couverture médicale RAMED souffre de certaines insuffisances, dont notamment le retard entrepris dans la préparation des cartes permettant de bénéficier du programme.
Plus grave, la Cour épingle les manquements en terme de gouvernance. «Il a été relevé l’absence d’un système de pilotage et de gouvernance du RAMED, ainsi que le chevauchement des compétences entre l’Agence nationale de l’assurance maladie et le Ministère de la santé en ce qui concerne la gestion des ressources financières, en plus de cumul de deux fonctions incompatibles par le Ministère de la santé (gestion des fonds dédiés au RAMED et prestataire de soins à travers son réseau hospitalier)», souligne la Cour à ce sujet.