La loi sur la protection des données personnelles entre en vigueur le 13 septembre

à 14:30

L’article 447 du code pénal sera modifié afin de criminaliser l’atteinte des données personnelles. Des peines de prisons allant de six mois à trois ans sont prévues contre ceux qui publient des photos et des vidéos des personnes sans leur accord.

La publication des vidéos et des photos relayant des scandales fait rage sur les réseaux sociaux. Pour y faire face, une loi entrera en vigueur à parti du 13 septembre courant, soit dans dix jours, rapporte le journal Al Akhbar du lundi 3 septembre. Il s’agit de la loi 13.103 relative à la lutte contre la violence faite aux femmes. En vertu de cette loi, l’article 447 du code pénal sera modifié et stipulera que toute atteinte aux données personnelles et privées (images et vidéos) sans l’accord de la personne concernée est passible de peines de prison et des amendes allant à 5 millions de centimes.

L’alinéa 1 de l’article 447 stipulera: «est passible de six mois à trois ans de prison et d’une amende allant de 2 à 2à mille dirhams, toute personne ayant publié, avec préméditation, des données personnelles prises des systèmes informatisés sans l’accord de son détenteur légal».

Le second alinéa quant à lui stipule que : «est passible d’une peine d’une année de prison à trois ans toute personne ayant utilisé des données personnelles dans des systèmes informatisés dans le but de nuire et de salir l’image d’une personne, sans son aval et toute personne ayant publié de fausses allégations ou des informations erronées. L’alinéa 3 parle de peines en cas de récidive et prévoit des peines allant d’un an à cinq ans de prison et des amendes qui varient entre 5 et 50 milles dirhams.