La copie conforme et la légalisation des documents toujours exigés dans certains cas

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La légalisation des signatures sur les documents et la certification de la copie conforme ne vont pas disparaitre de sitôt. Ils seront encore exigés dans certains cas, affirme le Ministère de l’Intérieur.

Dans un communiqué publié à cet effet, le ministère de l’Intérieur et la Direction générale des collectivités territoriales a mis fin à la confusion autour des services de légalisation des signatures de documents et la certification de la copie conforme.

Ces services «sont toujours ouverts au grand public pour les documents et actes encadrant la relation des usagers avec le secteur privé, que ce soit les banques, les sociétés de crédit, les sociétés privées, ou pour les transactions entre particuliers, tels les contrats de vente, de location ou autre et ce en application des lois et règlements en vigueur», souligne le communiqué.

Le communiqué souligne par ailleurs que l’article 7 de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et des procédures administratives, qui prévoit la suppression des signatures sur le document et la certification de la copie conforme «ne peut s’appliquer qu’aux actes administratifs émis par l’administration, qu’il s’agisse d’administrations publiques, d’établissements publics, de personnes morales de droit public, d’instances chargées de service public ou de collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs instances, en charge de la réception et l’étude des demandes, leur traitement et la remise d’actes administratifs».

Pour rappel, avec cette nouvelle loi, plusieurs attestations ont été supprimées, notamment celle concernant le célibat, le mariage ou encore celle du veuvage. Ces suppressions entrent dans le cadre de l’amélioration de la qualité des services rendus par l’administration aux usagers, avec comme projet phare le lancement du portail national des procédures et des formalités administratives «Idarati».

.DR