Impôts: déclaration de coûts de construction à déposer avant fin février
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Les personnes construisant leur propre logement depuis le 1er janvier 2019 doivent remplir une déclaration du coût de construction chaque année avant fin février.
Toute personne ayant obtenu son permis d’habiter et ayant construit depuis le 1er janvier 2019 est tenue de déposer une déclaration du coût de construction auprès des services des impôts avant fin février, rapporte il y a deux jours L’Economiste.
Introduite par la loi de finances 2019, cette disposition concerne tous les travaux entamés depuis le 1er janvier 2019 (date d’obtention de l’autorisation de construction). Elle doit être effectuée chaque année jusqu’à la fin des travaux de construction. Par la suite, une contribution sociale sur livraison à soi-même devra être acquittée.
Les chantiers ouverts avant le 1e janvier 2019 et les propriétés dont la superficie est inférieure à 300 m2 ne sont pas concernés par cette mesure, poursuit le quotidien qui précise qu’elle concerne toutefois « les propriétaires qui construisent de manière progressive leur logement sur plusieurs années, avec des arrêts de chantier qui peuvent dépasser un an ».
Même si elles n’ont pas commencé les travaux, les personnes qui détiennent permis de construire doivent également déposer cette déclaration avec la mention « Néant » si aucune dépense n’a été engagée. Le média explique que la mesure est justifiée par « la difficulté pour l’administration fiscale de recouvrer la TVA sur les matériaux utilisés dans l’auto-construction ». Cette nouvelle solution consiste ainsi à payer une contribution sociale forfaitaire en fonction de la superficie couverte à partir de 300 m2.
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« La déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé sur la référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est réalisée dans le cadre d’un marché clé en main », ajoute le journal. Elle doit comporter les éléments d’identification, l’identifiant fiscal, l’ICE de l’entreprise, la désignation des marchandises, des travaux et services, le montant de la TVA, les références du paiement. Il faut également une attestation fournie par l’architecte sur le coût des travaux si la construction n’est pas réalisée dans le cadre d’un marché clé en main, avec copie déposée aux services des impôts dès la première année de début des travaux.
En plus de cette déclaration, toute personne en possession d’un permis d’habiter dans les conditions ci-dessus doit effectuer une déclaration de la contribution sociale de solidarité dans laquelle sont précisés « la superficie couverte en m2 ainsi que le montant de la contribution sociale y afférente conformément au barème en vigueur ». Cette déclaration s’accompagne de l’autorisation de construire, du permis d’habiter, du plan ou toute pièce précisant la superficie. Le dépôt des documents ainsi que le paiement doivent se faire dans un délai de 90 jours suivant la date d’obtention du permis d’habiter. Une prescription de 10 ans est appliquée dans ce cas.
En cas de non respect de ces mesures, des sanctions peuvent être engagées. « En cas de dépôt de la déclaration avec un retard inférieur à 30 jours après le dernier délai fixé à fin février, le contribuable s’expose à une amende de 500 DH », indique L’Economiste, signalant qu’au-delà, le taux de la majoration est de 15%.
En cas de défaut de déclaration ou de minoration du montant global de la construction, une majoration de 2% est prévue. Un versement tardif engendre une pénalité de 10%, seulement de 5% si le paiement est effectué avant 30 jours. Ainsi, le premier mois de retard implique une majoration de 5%, assortie de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire.
