France: l’illégalité du permis de construire modificatif de la mosquée de Fréjus confirmée

Mosquée de Fréjus à La Gabelle

Le conseil d’État a rejeté hier le pourvoi formé par la mosquée de Fréjus (Var) contre l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait déclaré illégal son permis de construire modificatif.

L’association musulmane El Fath, gérante de cette mosquée ouverte depuis 2016, estimait que la cour administrative d’appel de Marseille « avait commis une erreur de droit en jugeant que le permis de construire initial délivré le 8 avril 2011 était périmé » lorsque lui a été délivré, en 2013 le permis modificatif nécessaire aux travaux.

Le 7 juin 2018, la cour administrative d’appel avait confirmé la décision rendue par le tribunal administratif de Toulon 15 mois plus tôt, qui avait jugé que la mosquée avait été construite grâce à un permis caduc, et qu’en conséquence le permis modificatif, délivré deux ans plus tard, était illégal.

« Le rejet du pourvoi de l’association El Fath démontre que nous avions raison depuis le début dans ce dossier », a réagi le maire FN de Fréjus David Rachline, qui s’était opposé à l’ouverture en janvier 2016 de l’édifice de 1500 m2.

« Il lui faudra régulariser sa situation dans la mesure où l’ouverture au public qui lui a été accordée par la préfecture dans les conditions hors norme que l’on sait ne l’a été qu’à titre provisoire », a ajouté l’élu, indiquant qu’il attirerait « prochainement l’attention du préfet sur les suites à donner ».

« Je ne vois pas sur quel fondement juridique la préfecture pourrait prendre des décisions concernant l’accueil du public », a relevé Me Vincent Gury, avocat de l’association El Fath.

Au coeur d’un bras de fer judiciaire avec la mairie Front national, la mosquée de Fréjus, qui peut accueillir jusqu’à 700 fidèles, avait échappé à sa démolition en mars 2017.

Lors du volet pénal de la procédure, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait écarté les infractions liées à ces permis et évacué les accusations de fraude, qui avaient valu en première instance 18 mois de prison avec sursis et 100.000 euros d’amende à l’ex-maire (LR) Élie Brun qui avait accordé les permis.

La mairie, qui s’était pourvue en cassation contre cet arrêt, avait vu sa demande définitivement rejetée en juin 2018.