Filmer une personne sans son consentement est désormais passible de prison

Au Maroc, on ne rigole plus avec la vie privée des citoyens. Désormais, toute atteinte sera sévèrement punie de 6 mois à 3 ans de prison. Les détails.

Le président du parquet, Mohamed Abdennabaoui a récemment fait parvenir aux autorités compétentes une circulaire relative à la protection de la vie privée des personnes.

Selon Assabah, qui rapporte cette information dans son édition du lundi 7 octobre, cette circulaire porte sur la loi numéro 103.13 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et d’autres amendements relatifs au code de la presse et la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Ladite loi stipule que « quiconque, délibérément, par quelque moyen que ce soit, y compris les systèmes d’information, recueille, enregistre, transmet ou distribue des déclarations ou des informations communiquées à huis clos ou en secret sont passibles d’une peine de six mois à trois ans et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams. Sans le consentement de leurs propriétaires ».

Et d’ajouter que « la même peine est infligée à une personne qui délibérément, par quelque moyen que ce soit, installe, enregistre, transmet, distribue ou transmet une photo d’une personne qui se trouve dans un lieu privé sans son consentement ».

La circulaire diffusée par le procureur général du roi indique également que la loi punit quiconque diffuse ou distribue une composition consistant en une déclaration ou une image, sans son consentement, d’une peine de un à trois ans et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams.

 

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Sans oublier aussi la distribution de fausses allégations ou de faits, dans le but de nuire ou de diffamer des personnes est punissable d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.

Le quotidien arabophone rappelle par ailleurs que ces sanctions sont appliquées que si les actes punissables se déroulent sans le consentement des personnes en question et dans un lieu privé.