Un projet de loi visant à instaurer un congé de paternité de 15 jours dans…
Congé de paternité de 15 jours: le coup de gueule de Ali Lotfi, SG de l’ODT
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La Chambre des représentants a adopté, lundi 25 juillet 2022 à l’unanimité, le projet de loi permettant aux fonctionnaires de bénéficier d’un congé de paternité de 15 jours. Sauf que c’est réservé à une partie seulement des Marocains. Voici l’avis de Ali lotfi, Secrétaire général de l’Organisation démocratique du travail (ODT).
Il s’agit d’une nouvelle disposition qui ne ravit pas tout le monde. Elle réjouit une partie des salariés et fait rager l’autre, nettement majoritaire. Car si certains y voient une avancée, d’autres par contre se sentent discriminés et accusent le coup.
H24Info: Concrètement, qu’est-ce qui a changé?
Ali Lotfi: Contrairement à ce que croient beaucoup de gens, ce projet de loi concerne uniquement les fonctionnaires de l’Administration publique et non pas la Fonction publique dans son ensemble et encore moins le secteur privé. En ce sens, le projet de loi stipule que le fonctionnaire (homme) qui vient d’avoir un nouveau-né, ou celui chargé d’assurer la garde d’un enfant de moins de 24 mois dans le cadre de la Kafala, bénéficiera d’un congé de paternité de 15 jours rémunérés, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les femmes fonctionnaires qui ont donné naissance à un enfant, ou qui ont en charge un enfant, auront droit, quant à elles, à un congé de 14 semaines rémunérées. Elles bénéficieront d’une autorisation d’allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l’arrivée à échéance du congé de maternité ou de la kafala jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant en garde atteigne l’âge de 24 mois.
En termes plus simples, tous les salariés bénéficiaient avant d’un congé de paternité d’une durée de trois jours, remboursés soit pas la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) si la personne travaille dans le privé, soit par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) lorsqu’elle travaille pour le compte des établissements et entreprises publics (EEP) détenus en majorité par l’Etat.
Maintenant, et après l’adoption dudit projet de loi, seuls les fonctionnaires au sein de l’Administration publique auront droit au congé de paternité, qui sera entièrement pris en charge par l’Etat (ministères et collectivités territoriales). Le reste, se contentera des trois jours auxquels il a déjà droit.
Car le Maroc dispose de deux types d’établissements publics, en fonction de la nature de leur activité. Il s’agit des administrations qui sont des structures, prenant en charge des activités qui répondent aux besoins de l’intérêt général (tribunaux, ministères, services des impôts, etc.) ainsi que des établissement et entreprises publics (EEP) détenus en majorité par l’Etat (CDG, RAM, CNSS, OCP, etc.), et ceux qui font partie de la deuxième catégorie, bien qu’ils soient fonctionnaires de l’Etat, ont été privés de ce droit.
Pourquoi est-ce important d’allonger le congé de paternité?
Le congé de paternité contribue à l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant à un rééquilibrage des tâches domestiques et surtout parentales, et en réduisant les inégalités de carrière professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier devient de plus en plus fréquent et reflète l’évolution des mentalités et des sociétés quant au rôle primordial que joue le père.
Ce droit au congé de paternité est donc garanti dans plusieurs pays à travers le monde. En Europe par exemple, il est réglementé et concerne tous les salariés, sans exception aucune et ce depuis des années. L’Espagne accorde 16 semaines, le Portugal 5, la Finlande 27, et la France, depuis le 1er juillet 2021, permet aux nouveaux pères de consacrer 28 jours à leur nouveau-né, en comptant les trois jours auxquels ils ont déjà droit pour la naissance ou encore l’arrivé d’un enfant adopté.
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En 2021, l’Organisation internationale du travail (OIT) a élaboré une étude sur le sujet. 115 des 185 pays étudiés par l’organisme en question offrent un droit au congé de paternité, dont 33 nouveaux pays, l’ayant instauré lors des dix dernières années. Ceci ne peut que témoigner de la reconnaissance croissante du rôle des hommes en termes de soins directs et indirects, et vers un plus grand engagement des pères dans l’éducation de leurs enfants.
Que pensez-vous du nouveau projet de loi adopté lundi dernier? Est-ce un pas vers l’avant?
A mon sens, le gouvernement a commis un nouveau ratage. Au lieu d’instaurer des lois qui régissent tous les salariés du pays, il préfère se soucier d’une partie et se désintéresser de l’autre. A défaut de mettre en valeur les principes d’un Etat de droit, le gouvernement obéit aux diktats du patronat.
Ceci se fait aussi en concertation avec trois centrales syndicales (UMT, UGTM et CDT, ndlr) qui acceptent et approuvent cet acte discriminatoire et contraire aux conventions et recommandations ratifiées par le Maroc sur l’égalité des genres, sur le travail décent ainsi que sur l’égalité des chances et de traitement.
En Europe, le congé de paternité et de prise en charge du nouveau- né est un droit ouvert à tous les salariés quelle que soit l’ancienneté ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, etc.), et même les travailleurs indépendants affiliés au régime général de la sécurité sociale perçoivent une indemnité journalière forfaitaire en bénéficient. Mais au Maroc, c’est différent.
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Les dispositions concernant le congé de paternité adoptées par le parlement marocain restent très sélectives, discriminatoires, voire anticonstitutionnelles. Le gouvernement applique encore une politique des deux poids deux mesures. Pourquoi priver un grand nombre de nouveaux pères d’un droit devenu universel? Pourquoi c’est aux uns et pas à tous de bénéficier d’une disposition qui doit concerner tout un chacun?
Les hommes qui travaillent dans le secteur privé ainsi que dans des établissements publics autonomes non soumis aux textes du Dahir du 24 février 1958 du statut général de la Fonction publique, sont privés de ce droit universel, pourtant préconisé par l’OIT. Le congé de paternité accordé aux salariés (hommes) du secteur privé reste un congé de courte durée de 3 jours en application des dispositions obsolètes du Code du travail marocain.
