Casablanca/inondations: les indemnisations suspendues au décret de « catastrophe naturelle »
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A Casablanca et dans plusieurs régions du royaume, les récentes inondations ont nuit à de nombreuses personnes, qu’il s’agisse d’habitations, de biens, ou d’entreprises dégradés, voire perdus. Quels sont les recours possibles pour obtenir dédommagement?
Les récentes intempéries, en particulier à Casablanca, ont dévoilé l’incurie des responsables quant à la bonne gestion des infrastructures de la ville. Les dégâts conséquents ont touché de nombreuses personnes, familles, entreprises, usines… Sur les réseaux sociaux, les internautes partagent leur détresse en montrant leurs maisons ou leurs entreprises submergées. Certains ont perdu leurs logements, leurs voitures, divers biens ou encore du bétail.
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En cause, un système d’assainissement et d’évacuation des eaux pluviales défaillant.Tenus pour responsables, le Conseil de la ville et Lydec, à qui est déléguée la gestion de ce service, se renvoient la patate chaude. Le maire de Casablanca, Abdelaziz El Omari, a récemment accusé sur la chaîne 2M, le délégataire d’être le principal responsable, tout en demandant aux riverains de s’adresser à la société pour se faire indemniser.
Sur Internet, des internautes invitent le Conseil de la ville à résilier le contrat avec le délégataire français pour régler le problème. Mais la municipalité a aussi sa part de responsabilité en tant qu’autorité de contrôle des sociétés délégataires de gestion des services communaux.
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En attendant, quels sont les recours possibles pour les personnes ayant subi des dommages dans cette « catastrophe naturelle »? Le qualificatif est essentiel pour répondre à cette question. Certains internautes s’interrogent d’ailleurs: « Pourquoi le gouvernement ne déclare-t-il pas Casablanca comme zone sinistrée? ».
« Qu’attend le gouvernement pour déclarer Casablanca zone sinistrée et qualifier ces événements piteux, qui ont touché la quasi totalité des Casablancais, de catastrophe naturelle? Le gouvernement a bien décrété l’état d’urgence sanitaire à cause du covid-19. Il peut le faire pour ces inondations qui continuent et qui ont occasionné des centaines de sans-abris, une détérioration des biens privés et publics, des usines sous l’eau… A bons entendeurs! », s’indigne l’un d’eux dans le groupe Facebook « Save Casablanca ». « La question qui se pose est : pourquoi le gouvernement ne déclare-t-il pas Casablanca comme zone sinistrée alors que tous les ingrédients de force majeure sont réunis? », renchérit un autre.
Catastrophe naturelle ou pas? Telle est la question
En effet, l’indemnisation par les assurances est conditionnée à la qualification officielle par le gouvernement qu’un événement est catastrophique. Le chef du gouvernement publie alors au bulletin officiel un arrêté dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de la survenance de l’événement. Doivent y être mentionnés également la date et la durée de l’événement catastrophique ainsi que les zones sinistrées.
Selon la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances, l’assuré « est tenu d’aviser l’assureur de la survenance de tout évènement de nature à entraîner la garantie de ce dernier, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les vingt (20) jours de ladite survenance » (article 64-5).
« Ce délai ne peut être réduit par convention contraire. Il peut être prolongé par l’administration sur proposition de l’Autorité. L’assuré peut aviser l’assureur de la survenance de l’évènement précité au-delà du délai prévu au 1er alinéa ci-dessus en cas d’impossibilité absolue d’y procéder, en cas de motif légitime, de cas fortuit ou de force majeure », poursuit l’article.
Cette loi datant du 26 août 2016 a instauré l’obligation d’inclure la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés à des tiers. Elle couvre les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance contre le préjudice corporel et tous les biens assurés comme la maison, les commerces ou encore les unités industriels.
A noter que les assurances doivent accepter ces déclarations même si l’événement n’a pas encore été qualifié de catastrophe naturelle par le gouvernement. Il est donc nécessaire pour les sinistrés de formuler une déclaration auprès des compagnies dans l’attente de l’annonce éventuelle du premier ministre d’une catastrophe naturelle. La victime du sinistre doit prendre des photos des dégâts qui doivent être constatés par un huissier de justice, puis informer son assurance s’il a souscrit un contrat d’assurance habitation ou voiture.
Le FSEC déjà prêt
Pour les non-assurés, le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC) se mobilise actuellement en ce sens et se prépare à remplir pleinement sa mission au cas où ces intempéries seraient donc qualifiées « d’événement catastrophique » par arrêté du chef du gouvernement.
Dans un communiqué publié ce jour, il déclare que « les équipes du FSEC, à côté des partenaires, sont mobilisées pour recueillir toutes les informations sur cet événement pour se préparer à remplir pleinement leur mission conformément aux dispositions de la loi n° 110-14 ».
Dans le cas où ces intempéries sont qualifiées « d’événement catastrophique par arrêté du chef du gouvernement conformément aux dispositions de la loi précitée, seules les victimes ci-après seront éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par ailleurs contre les conséquences dudit évènement catastrophique ».
Il s’agit des « personnes ayant subi un préjudice corporel occasionné directement par l’événement catastrophique, y compris les personnes prenant part aux actions de secours, de sauvetage et de sécurisation liée à cet événement, ou leurs ayant droit, en cas de décès ou de disparition desdites personnes ».
Il s’agit aussi des membres d’un ménage dont la résidence principale est rendue inhabitable directement par ledit évènement et des personnes non-membres dudit ménage lorsque leurs conjoints et/ou leurs enfants à charge en sont membres.
Le bénéfice des prestations du FSEC est subordonné, entre autres, à l’inscription au Registre de recensement des victimes des événements catastrophiques auprès du ministère de l’Intérieur. « Ces inscriptions seront déclenchées dès publication de l’arrêté précité du chef du gouvernement », conclut le communiqué.
Autre cas: si la faute du délégataire est avérée, la victime peut envoyer un dossier à Lydec demandant dédommagement pour le préjudice subi. Elle peut également attaquer la société gestionnaire et le conseil de la ville devant le tribunal administratif compétent afin de demander une indemnisation en se basant sur le procès-verbal délivré par l’huissier lors de la constatation. Le tribunal peut alors ordonner une expertise afin d’évaluer les dégâts avant d’émettre son jugement.
