7 choses à retenir du PLF 2019
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Le projet de loi de finances 2019 a été présenté ce mercredi 10 octobre 2018 en conseil de gouvernement puis en conseil des ministres. IS progressif, paiement en espèce, vignette…le projet du PLF 2019, sans s’annoncer révolutionnaire, comporte quelques dispositions intéressantes révélées par nos confrères du quotidien L’Économiste.
IS, les grands vont trinquer
L’impôt sur les sociétés serait maintenu à 10% pour les bénéfices nets inférieurs ou égaux à 300. 000 dirhams. Pour les sociétés qui situent dans la tranche entre 300.001 et 1 million de DH, ils verront l’IS baisser de 20% à 17,5 %, quant à la tranche de plus de 1 million de dirhams, l’imposition reste stable à 32%. Conséquence, moins de 1% des sociétés continueront à rapporter près de 80 % de recettes fiscales.
La vignette revue à la hausse
La taxe sur les véhicules connaitra une augmentation de 50 à 500 DH pour les 4×4, ainsi que tous les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 3 tonnes.
Retour de la contribution sociale
Les sociétés qui réalisent un bénéfice supérieur ou égal à 50 millions de dirhams devront s’acquitter d’une taxe de 2%. Seules seront exonérées les sociétés situées dans les zones franches ou celles ayant un statut CFC.
Règlement en espèce: fin du plafonnement
La première mouture du PLF 2019 a supprimé le plafonnement du montant des charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce à hauteur de 10.000 dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser 100.000 dirhams.
Tabac : nouvelle hausse tarifaire
À partir du 1er janvier, la taxe intérieure de consommation (TIC) sera plafonnée à 60 %. Une mesure qui fera grincer les dents des distributeurs de tabac qui subissent un nouveau réajustement tarifaire.
Infractions douanières
Selon le PLF 2019, le délai de prescription des infractions douanières sera ramené à 4 ans au lieu 5 ans applicable actuellement. Cependant, le PLF prévoit que cette disposition ne s’applique pas certains cas qui sont régis des dispositions juridiques particulières.
Profit foncier taxé
Si vous comptez vendre un immeuble ou partie d’un immeuble que vous occuper à titre d’habitation principale depuis au moins 6 ans, vous devriez vous acquittez d’une taxe qui ne peut être inférieure à 3% si le montant de la vente dépasse 500.000 dirhams.
