Etats-Unis: les consommateurs peuvent poursuivre Apple en justice pour son monopole sur l'App Store

à 17:45

Des propriétaires d'iPhone accusant la compagnie Apple de violer les loi antitrust US à cause de son monopole sur l’App Store, ont le droit de la poursuivre en justice, a estimé lundi la Cour suprême des États-Unis.

Selon le juge conservateur Brett Kavanaugh, qui a joint sa voix à celle des quatre membres libéraux de la Cour, pour faire pencher la balance à 5 contre 4 en faveur des consommateurs, les personnes qui achètent les produits de ces entreprises ont le droit de les tenir responsables lorsque "les détaillants s’engagent dans des pratiques illégales et anticompétitives qui nuisent aux consommateurs".

"C’est la raison pour laquelle nous avons des lois antitrust", a écrit le magistrat.

La Cour suprême n’accuse pas Apple d’avoir violé les lois antitrust, mais estime que les consommateurs ont le droit de poursuivre l’entreprise en justice pour ses pratiques monopolistiques, étant donné qu'ils achètent les applications directement chez Apple.

De son côté, la marque à la pomme avait fait valoir qu'une décision de la Cour suprême autorisant une telle action pourrait constituer une menace pour le commerce électronique, un segment de l'économie américaine en pleine expansion et qui représente des centaines de milliards de dollars de ventes annuelles.

L'affaire découle d'un recours collectif intenté en 2011 par des propriétaires d'iPhone, alléguant qu'en prélevant une commission de 30% sur les ventes d'applications, Apple avait encouragé les développeurs d'applications à augmenter les prix de celles-ci. La pratique a été préjudiciable aux consommateurs car Apple ne leur permet pas de télécharger des applications à partir d'une source autre que l’App Store.

La valeur d’Apple a chuté de 5,40% à Wall Street suite à l’annonce de la décision de la Cour suprême lundi matin.