Lekjaa: la révision de l’impôt sur le revenu (IR) favorise les salaires inférieurs à 12.000 dirhams

Le ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa, a affirmé que la révision du barème de l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du projet de loi de finances 2025 favorise les salaires modestes, en particulier ceux inférieurs à 12 000 dirhams. Retour sur les principales mesures prévues par la réforme de l’impôt sur le revenu (IR) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Ces nouvelles mesures ont été au centre d’une réunion de la Commission des finances et des secteurs productifs à la Chambre des représentants, vendredi, consacrée à la discussion détaillée du PLF-2025.

Interagissant en cette occasion avec les députés, Fouzi Lekjaa a déclaré que, lors de la révision du barème de l’impôt sur le revenu, l’objectif était de «séparer les revenus des salaires des autres revenus». Il a précisé que son «souci était d’avoir deux barèmes pour l’impôt sur le revenu. Nous avons exploré toutes les pistes et fait appel à des experts nationaux et internationaux, mais nous n’avons pas trouvé de solution».

Lekjaa n’a pas caché qu’il tient encore à la réalisation de cet objectif en indiquant: «le champ reste ouvert ; si nous trouvons un moyen de séparer, nous l’adopterons». Il a également souligné qu’il «croit en l’approche participative et suit ce sujet depuis des mois» pour parvenir à une solution équitable.

Priorité aux revenus modestes 

Le ministre a révélé que l’intention était que cet amendement bénéficie en grande partie aux travailleurs ayant des revenus modestes. Aujourd’hui, 70 % des personnes concernées par cette réforme, qui en profiteront, sont celles dont le revenu annuel est inférieur à 180 000 dirhams, soit 15 000 dirhams de salaire brut et 12 000 dirhams de salaire net, avant de descendre progressivement.

Interpellé sur la nécessité de «faire une distinction» entre ceux ayant un revenu faible et ceux pouvant atteindre un revenu exceptionnel de 200 000 dirhams, Lekjaa a répondu aux députés qui ont formulées des remarques à ce sujet: «Je ne veux pas que vous en bénéficiiez, et je suis d’accord avec vous ; cependant, s’il y a des propositions à ce sujet, je les accepte et les attends».

«Cela fait deux mois et demi que je reçois des propositions à ce sujet avant la mise en œuvre de la proposition, mais à chaque fois, je les renvoyais, jusqu’à atteindre ce maximum que vous avez devant vous», a-t-il poursuivi.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du budget, a ajouté: «En général, nous avons renoncé à des milliards en termes d’impact financier pour que les salaires modestes en bénéficient, en nous concentrant sur les salaires inférieurs à 12 000 dirhams. Avant l’adoption du projet de loi de finances, il peut y avoir des propositions supplémentaires que nous traiterons».

Les principales nouveautés

Lekjaa a souligné l’importance des nouveautés introduites par l’amendement des articles 73 et 74 du Code général des impôts (CGI), en particulier à travers la révision des taux de l’IR, l’augmentation du montant annuel de la réduction pour charge de famille, et l’amélioration du régime de l’IR pour les revenus fonciers.

Au niveau de l’article 73, il s’agit de relever la première tranche du barème relative au revenu net exonéré de 30 000 dirhams à 40 000 dirhams, ce qui permettra d’exonérer les revenus salariaux inférieurs à 6 000 dirhams par mois. Cette révision inclut également les autres tranches du barème de calcul de l’IR, ainsi que la réduction du taux de l’impôt de 38 % à 37 % pour les revenus dépassant 180 000 dirhams.

En ce qui concerne les taux spécifiques, la réforme propose de fixer le taux de l’impôt à 20 % pour les revenus fonciers égaux ou supérieurs à 120 000 dirhams.

S’agissant de la réduction pour charge de famille, instituée par l’article 74, l’amendement consiste à augmenter le montant annuel de cette réduction de 360 à 500 dirhams par personne à charge du contribuable, ce qui entraînera une hausse du montant total des réductions, passant de 2 160 à 3 000 dirhams, tout en restant applicable à un maximum de six personnes à charge.

Dans ce sens, Lekjaa a expliqué que la révision du barème de l’IR s’inscrit dans le cadre de l’exécution des engagements du gouvernement contenus dans l’accord d’avril 2024 du dialogue social, en vue d’alléger la pression fiscale sur les fonctionnaires, les salariés et les retraités, et par conséquent d’améliorer leurs revenus. L’impact financier de cette réforme s’élève à 5,5 milliards de dirhams (MMDH).

Une augmentation de 480 dirhams

Cet amendement, a-t-il poursuivi, permettra aux fonctionnaires de bénéficier d’une augmentation atteignant 480 dirhams, ajoutant que la révision des autres tranches du barème de calcul de l’IR engendrera également une diminution pouvant aller jusqu’à 50 % des taux d’imposition.

En outre, Lekjaa a fait savoir que la proportion des salariés du secteur privé exonérés de l’IR progresserait à 80,3 % et celle des retraités exonérés de cet impôt augmenterait de 95,9 %.

Concernant la TVA, l’amendement prévu par le PLF propose d’augmenter la part minimale du produit de cette taxe affecté aux budgets des collectivités territoriales de 30 % à 32 %.

À ce sujet, Lekjaa a indiqué que l’impact financier de cette réforme s’élève à 3 MMDH par an, ce qui permettra aux collectivités territoriales de mettre en œuvre un certain nombre de services locaux.

Sur le volet des droits d’enregistrement, le PLF prévoit d’instituer l’obligation pour les notaires de présenter les registres minutes à la Direction générale des impôts (DGI) pour visa et de transmettre par voie électronique les actes portant une signature électronique, tout en s’acquittant des droits d’enregistrement.

Lekjaa a noté que la proposition de cette mesure est due au fait qu’environ 10 % des actes ne sont pas reçus, ajoutant que le nombre de transactions d’achat et de vente réalisées en 2023 s’élève à 467 158 opérations, soit un tiers du total des opérations. Il a également affirmé que l’objectif de cette réforme est de fournir à l’administration fiscale des informations complètes sur les opérations de notariat.