Fusion, absorption, notifications: Ahmed Rahhou dit tout

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Ahmed Rahhou
Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence. DR.

Dans une interview accordée à la MAP, le président du Conseil de la Concurrence, Ahmed Rahhou, revient sur l’importance de la notification des opérations de concentrations, explique cette procédure et éclaire sur les modifications apportées à la procédure de régularisation amiable des concentrations non-notifiées, lancée par son Conseil. 

Si la décision sonne comme un avertissement, son président assure que l’institution ne déclare la guerre à personne. Car il s’agit tout simplement d’une disposition conforme à loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui prévoit un contrôle à priori lorsque deux entreprises différentes créent une société commune. “Conformément à cette loi, qui s’applique à tous, il faut avoir l’accord préalable du Conseil de la Concurrence, a plaidé Rahhou.

Il a qualifié l’approche du Conseil de pédagogique: “dans notre esprit de conciliation et de pédagogie nous avons ouvert la voie de la régularisation à l’amiable sans atteindre le maximum des pénalités prévues par la Loi avec un arrangement qui permet à tout un chacun d’être conforme à la loi”.

Dans l’interview, Ahmed Rahhou revient sur les concentrations économiques qui “constituent des sources potentielles de création de situation monopolistique ou d’abus de position dominante”. A cet effet, dit-il, le Conseil de la concurrence “analyse tout d’abord si cette opération de concentration peut avoir un effet de nuisance sur le marché ou pas”.

Lire aussi. Le Conseil de la concurrence publie son rapport annuel 2021

Avant d’émettre un avis, le conseil se concerte avec toutes les parties prenantes avant d’analyser le dossier. Puis, il “peut soit refuser ou accepter l’opération en question, ainsi l’entreprise est en règle avec la loi, soit il mène une enquête approfondie qui aboutit à une décision positive ou négative, soit il donne son accord mais avec des conditions”.

S’agissant des modifications à la procédure de régularisation, Rahhou a précisé que loi prévoit 5% du chiffre d’affaires, en cas de concentrations économiques non notifiées. Mais dans le cadre de l’opération de régularisation amiable, le conseil a mis 1% plafonné c’est-à-dire le montant ne dépasse pas un certain seuil même lorsqu’une entreprise ou un groupe opère plusieurs opérations.

“Quand il y a des cas de création d’entreprises communes, sans réalisation de chiffre d’affaires, la pénalité n’est pas calculée sur le CA des deux entreprises mais sur un plafond de 500.000DH pour régulariser la situation”, a expliqué le président du conseil.

Plafonds

Ainsi, pour un groupe qui possède un grand nombre d’opérations le montant total des pénalités peut être relativement important, donc le conseil a mis un plafond de 4 millions de dirhams (MDH) pour une opération unique et de 10 MDH quel que soit le nombre d’opérations.

Il était aussi question du rôle du pouvoir judiciaire dans l’application du droit de la concurrence. Comme l’a rappelé Rahhou, le Conseil de la concurrence a organisé une série d’ateliers avec l’apport d’experts internationaux. L’objectif étant de partager avec les juges certaines connaissances, en matière de concurrence.

“Nous voulons mettre en place une base de données de la jurisprudence mondiale, surtout européenne dans un premier temps parce qu’elle se rapproche le plus de notre législation. L’objectif est de permettre un accès à une base de données sur laquelle les avocats d’affaires, les investisseurs, les membres du Conseil de la concurrence et les juges peuvent se référer pour traiter les différents cas”, a-t-il déclaré.

Une démarche qui donnera confiance dans le système et saura que si jamais il est confronté à une situation qui nécessite le recours au conseil de la concurrence ou à la justice, il va être traité selon les normes internationales. “La décision ultime appartient au Conseil de la concurrence et aux juges mais l’existence de cette base de données permettra une lecture correcte et une cohérence des textes qui nous régissent”, a conclu Rahhou.

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