PLF: les députés adoptent la pénalisation des factures fictives

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L’une des principales mesures à laquelle s’attèle le projet de loi de finances 2021 est la lutte contre le phénomène des fausses factures. Dans ce sens, un amendement adopté par les députés prévoie leur pénalisation. 

L’une des principales mesures à laquelle s’attèle le projet de loi de finances 2021 est la lutte contre le phénomène des fausses factures. Deux amendements y sont consacrés pour tenter d’endiguer ce problème qui fait perdre à l’État plusieurs dizaines de milliards de dirhams chaque année.

L’un d’eux adopté par les députés prévoit que l’émission de factures fictives relèvera désormais du pénal, rapporte ce jour Aujourd’hui le Maroc. L’article 146 du CGI (Code général des impôts) a ainsi été modifié pour permettre à l’administration de rejeter la déduction d’impôts concernant une facture fictive; c’est-à-dire une facture au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI, précise le quotidien.

De plus, lorsqu’une facture fictive sera détectée, le fisc pourra saisir directement le parquet (plus besoin de passer par la Commission des infractions fiscales) pour enclencher la procédure pénale avec le risque pour les fraudeurs d’être condamnés à des peines d’emprisonnement.

Pour rappel, une liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants sera disponible sur le site de l’administration fiscale dans le même but de lutter contre la fraude aux factures.