PLF 2020: des mesures anti-paradis fiscal provoquent l’ire des opérateurs

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En juin dernier, le ministre de l’Economie et des finances Mohamed Benchaâboun a signé une convention multilatérale de l’OCDE visant à adopter certaines mesures de prévention à la fraude ou l’évasion fiscale. Des mesures intégrées au prochain projet de loi de finances, qui font grincer. 

Sont notamment prévus la requalification des zones franches, la révision de leur fiscalité, le relèvement de l’impôt sur les sociétés (IS) des exportateurs, rapporte L’Économiste dans sa livraison du jour, rappelant par la même occasion que le Maroc figure toujours dans la liste grise européenne des paradis fiscaux au 10 octobre dernier. Nombre d’opérateurs mécontents de ces potentielles réformes ont ainsi commencer leurs tractations pour tenter d’empêcher le vote par le parlement, poursuit le quotidien.

Pour être appliquée, la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », également nommée « instrument multilatéral » (IM) et signée par le Maroc en juin dernier, devra être ratifiée par le parlement, et ses instruments publiés au Bulletin officiel. Elle fournit aux 89 gouvernements signataires des solutions pour combler les failles des règles internationales permettant aux sociétés de camoufler ou transférer artificiellement leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité est faible ou nulle, parfois sans y avoir forcément une activité économique, explique le quotidien économique.

 

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En vigueur depuis le 1er janvier 2019, ce traité multilatéral s’inscrit dans le cadre des objectifs du projet BEPS OCDE/G20 qui définit 15 actions de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Parmi elles, on compte la lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, les stratégies usitées pour éviter de créer un établissement stable, les arrangements exploitant les différences de traitement fiscal entre pays mais aussi l’introduction de dispositions renforçant le mécanisme de règlement des différends, via l’intégration dans les conventions fiscales d’une disposition facultative d’arbitrage exécutoire obligatoire, détaille L’Économiste.

Autre mesure phare du plan: la transparence de la fiscalité et des différents acteurs du secteur. Cette donnée suppose de la part du Maroc l’ajustement de son arsenal juridique, souligne le quotidien qui ajoute que Rabat s’engage à répondre automatiquement aux demandes d’information à des fins fiscales sans aucune formalité. Pour ce faire, le gouvernement a intégré dans sa législation des amendes en cas de refus des établissements financiers de communiquer les informations concernant certains clients. De nouvelles sanctions sont prévues dans ce sens par le PLF 2020.