La Chambre des Conseillers adopte le PLF-2023 après l’acceptation de 60 amendements

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La Chambre des Conseillers adopte le PLF-2023
La ministre de l'Economie et des finances, Nadia Fettah Alaoui au Parlement. © DR.

La Chambre des Conseillers a adopté à la majorité, lundi, le projet de loi de Finances (PLF) n°50.22, au titre de l’année budgétaire 2023. Le PLF-2023 a reçu l’aval de 56 conseillers, alors que 11 autres s’y sont opposés et avec 6 abstentions, lors d’une séance plénière présidée par le président de la Chambre des conseillers, Enaam Mayara.

Les principaux amendements approuvés par la Chambre des conseillers concernent, entre autres, le code général des impôts. Au niveau de l’impôt sur les sociétés (IS), un amendement retenu porte sur un taux d’imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle.

S’agissant de l’impôt sur le revenu (IR), les conseillers ont adopté un amendement portant exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026, l’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que la réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.

Sur les retenues à la source, le taux de l’impôt retenu à la source a été révisé à la baisse pour les personnes morales de 20% (proposé initialement) à 5%, en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les Établissements et Entreprises publics, en plus d’une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle, et la baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30% à 15%.

Pour le statut d’auto-entrepreneur, les conseillers ont adopté un amendement portant augmentation du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH.

60 amendements retenus

Quelques heures avant l’adoption du PLF2023, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué, lundi à Rabat, que parmi les 333 amendements proposés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2023 à la Chambre des conseillers, 60 amendements ont été retenus, alors que 228 autres ont été retirés.

S’exprimant lors d’une séance plénière à la Chambre des conseillers dédiée à la discussion générale du PLF -2023, la ministre a fait savoir que plus de 57% des amendements proposés ont été ainsi acceptés, ce qui reflète, selon elle, la volonté du gouvernement d’instaurer une coopération et une interaction positive avec l’institution législative.

Il s’agit notamment de l’augmentation du nombre de postes budgétaires consacrés à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption à travers la création de 90 nouveaux postes, pour permettre à cette instance de remplir pleinement ses missions constitutionnelles, a-t-elle fait savoir.

Lire aussi: PLF-2023: les principaux amendements retenus à la Chambre des conseillers

Fettah a également mis l’accent sur l’amendement relatif à la prolongation de la période d’application de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des salaires versés pour un premier emploi jusqu’au 31 décembre 2026, et celui relatif à l’encouragement de l’épargne dans les contrats d’assurance retraite en réduisant l’âge requis de l’assuré de 50 à 45 ans et la retenue à la source appliquée à un remboursement de cotisations et primes pour les contrats d’assurance retraite de 30% à 15%.

Elle a, en outre, précisé que les amendements retenus portent aussi sur la baisse de la durée pendant laquelle l’acquéreur doit affecter le logement à son habitation principale de 6 à 5 ans pour bénéficier de l’exonération de l’IR sur les profits fonciers, ainsi que sur l’exonération de la TVA sur les aliments de bétail à l’import du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Un autre amendement adopté concerne l’intégration de l’apiculture parmi les revenus agricoles afin d’encourager la production du miel, notamment après la crise qu’a connue ce secteur, a-t-elle ajouté. La ministre a également fait part de l’amendement consistant à relever le chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH.

Lire aussi : PLF-2023 : 46 amendements acceptés pour la première partie, selon Lekjaa

Évoquant le régime fiscal des avocats, Fettah a mis en avant la réduction de l’avance sur l’IR à verser pour chaque dossier de 300 DH à 100 DH, avec la prolongation de la durée d’exonération au profit des nouveaux avocats de 3 ans à 5 ans, et la suppression de l’obligation de présenter l’identifiant national professionnel.

La ministre a indiqué aussi que le taux d’imposition de 35% appliqué aux sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, n’inclura pas les sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle, citant également la retenue à la source libératoire qui sera appliquée aux rémunérations des enseignants non salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle.

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