E-commerce et données personnelles: une nouvelle procédure

à 9:00

Les cybermarchands peuvent désormais se conformer à la loi sur la protection des données à caractère personnel en renseignant un simple formulaire.

Deux modèles des conditions générales de vente "Produits et services", validés par la commission juridique de la FNEM (Fédération Nationale du E-commerce du Maroc), avec la clause et la mention type relatives à la protection des données personnelles, sont disponibles sur le site de la Fédération : www.fnem.org.

Tout traitement de données à caractère personnel relatif à la vente en ligne ne répondant pas aux conditions fixées par cette délibération doit faire l’objet d’une demande d’autorisation ou de déclaration auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 12 et 15 de la loi 09-08 et son décret d’application.

De même, tout transfert de données vers un pays étranger, notamment dans le cas d’hébergement ou de stockage des données sur des serveurs situés à l’extérieur du territoire national, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission selon les articles 43 et 44 de la loi 09-08 et son décret d’application.
Cette délibération nouvelle a vu le jour suite à une consultation lancée par la CNDP (Commission nationale de protection des données à caractère personnel), à la demande de la FNEM, dans le but de recueillir les observations et recommandations sur la simplification des procédures administratives de notification des traitements des données à caractère personnel dans le cadre de la vente en ligne. De cette initiative est née la délibération actuelle, simple et rapide, contrairement à l’ancienne procédure, jugée longue et fastidieuse.
La FNEM lance un appel à l’ensemble des professionnels de la vente en ligne -membres et non membres de la Fédération-  pour se conformer, dans les plus brefs délais, aux exigences de la loi 09/08 et propose, sur une simple demande de RDV sur www.fnem.org/rdv, un accompagnement gratuit par ses experts.
En janvier 2014, La FNEM a pris sur elle de conformer les professionnels du secteur aux exigences de la loi 09/08. Un objectif réalisable avec la nouvelle procédure, la moitié des cybermarchands existants n'étant pas encore alignés sur les dispositions de protection des données à caractère personnel des e-consommateurs. Dans le but de sensibiliser les professionnels du secteur à la question, la FNEM a organisé le 14 mars 2014, la Journée nationale du e-consommateur. Le même jour, elle a lancé une plateforme dédiée aux e-consommateurs au Maroc: «econsommateur.ma».