Ce qu’il faut retenir de la régularisation volontaire de la situation du contribuable

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Afin de permettre aux contribuables de régulariser leur situation fiscale concernant des fonds ou d’autres actifs non déclarés précédemment ou déclarés de manière insuffisante, la Direction générale des impôts (DGI) a lancé début 2020 le «dispositif de régularisation fiscale volontaire».

La régularisation volontaire de la situation du contribuable se rapportant aux avoirs liquides et autres actifs non déclarés a été enclenchée depuis le début de 2020. En vue de mener cette opération qui se poursuivra jusqu’au 30 juin prochain, en bonne et due forme, la Direction générale des impôts publie une circulaire dans laquelle sont détaillées toutes les modalités.

Consultable également sur le site du ministère de l’Economie et des Finances, cette circulaire institue un régime dérogatoire relatif à la régularisation des avoirs liquides.

Lutte contre la thésaurisation

Partant du fait que la défiance envers les moyens de paiement scripturaux conduit certains agents économiques à conserver les liquidités en dehors des circuits de l’économie formelle, ce qui conduit au gel d’une partie des liquidités qui ne participent pas à l’activité économique, la DGI veut inciter fiscalement ces opérateurs à injecter dans le circuit bancaire.

Ce régime dérogatoire mis en place constitue une phase transitoire autant utile que nécessaire pour la consolidation de la relation de confiance entre l’administration et les contribuables  et de la démarche d’accompagnement des agents économiques dans le processus de conformité et d’adhésion volontaire à l’impôt.

La DGI donne un exemple illustratif de cette régularisation qui concerne deux types d’avoirs. Il s’agit des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires et/ou de ceux détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque.

Qui sont les personnes concernées ?

Cette contribution concerne les contribuables personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal au Maroc, au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le Code Général des Impôts (CGI).

La régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable consiste soit à déclarer les avoirs susvisés par les personnes physiques, qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI, soit à verser une contribution au titre de ces avoirs.

Ainsi, la régularisation pourrait être effectuée par un dépôt des avoirs liquides, auprès d’un établissement de crédit. Sont concernés, les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou les avoirs en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque à déposer auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque. Elle pourrait être effectuée également par le dépôt d’une déclaration.

Les avoirs liquides déposés ainsi que ceux détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque font l’objet d’une déclaration rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration.