Conflits d’intérêts: le ministre français de la Justice inculpé, une première

Une première pour un ministre français de la Justice en exercice: à l’issue de près de six heures d’interrogatoire à la Cour de justice de la République (CJR), Eric Dupond-Moretti a été inculpé dans l’enquête sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités d’avocat. 

« Sans surprise, il a été mis en examen », a annoncé à la presse l’un des trois avocats du ministre, Me Christophe Ingrain, après que le garde des Sceaux a quitté la CJR sans faire de déclaration.

Eric Dupond-Moretti a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts, sans contrôle judiciaire, a confirmé à l’AFP une source judiciaire.

Ni le procureur général près la Cour de cassation François Molins – qui représente l’accusation dans cette procédure-, ni aucun autre représentant du parquet n’ont assisté à l’interrogatoire, a-t-on souligné de même source.

Le ministre était arrivé vers 09H00 à la CJR, se disant devant les caméras « serein », et « particulièrement déterminé ». « Le ministre de la Justice n’est pas au-dessus des lois mais il n’est pas non plus en dessous », avait-il lancé, affichant un grand sourire.

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« Cette mise en examen était clairement annoncée. (…) Ses explications n’ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l’audition. Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen », a expliqué Me Ingrain, qui déposera « une requête en nullité contre la mise en examen ».

La convocation d’Eric Dupond-Moretti pour cet interrogatoire de première comparution lui avait été remise lors d’une rarissime perquisition de 15 heures à la Chancellerie le 1er juillet.

Dans cette affaire, il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute.

La CJR, seule juridiction habilitée en France à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.

Le premier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») quand il était encore une star des prétoires.

– « Soutien de Macron » –

Le PNF cherchait alors à débusquer une « taupe » ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog – un ami d’Eric Dupond-Moretti – qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire de corruption dite « Bismuth », qui a valu en mars une condamnation historique à l’ex-chef de l’Etat.

Vilipendant les « méthodes de barbouzes » du parquet anticorruption, Eric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, avant de la retirer au soir de sa nomination comme garde des Sceaux, le 6 juillet 2020.

Dans le second dossier, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait inculpé un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy » après que ce magistrat a pris la parole dans un reportage.

Eric Dupond-Moretti s’est toujours défendu de toute prise illégale d’intérêts, martelant qu’il n’a fait que « suivre les recommandations » de son administration.

Les potentiels conflits d’intérêts du nouveau garde des Sceaux, soulevés dès son arrivée à la Chancellerie par les syndicats de magistrats, avaient finalement conduit fin octobre à l’écarter du suivi de ses anciennes affaires, désormais sous le contrôle de Matignon.

Eric Dupond-Moretti accuse ces mêmes syndicats de « manoeuvres politiques » afin « d’obtenir un nouveau garde des Sceaux ».

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« On ne fait pas de politique. A aucun moment, d’aucune manière nous n’avons demandé la démission du ministre », avait rétorqué Céline Parisot, présidente de l’USM, syndicat majoritaire dans la magistrature.

Cette inculpation compromet-elle l’avenir d’Eric Dupond-Moretti à la tête de ce ministère régalien?

« Il est mis en examen, il a une situation de présomption d’innocence, il n’a aucune raison de bouger », a affirmé un autre avocat du garde des Sceaux, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi, après l’interrogatoire.

« Il a le soutien (du président) Emmanuel Macron et (du Premier ministre) Jean Castex. Il était d’ailleurs le choix personnel du président de la République, qui ne peut se déjuger », avait argumenté une parlementaire LREM avant l’interrogatoire. Une ministre jugeait au contraire sa situation « compliquée ».

Le président Emmanuel Macron, qui l’avait longuement soutenu mardi en conseil des ministres, s’est exprimé sur le sujet jeudi en marge du tour de France en défendant la « présomption d’innocence » du ministre et en se posant en « garant de l’indépendance de la justice ».