Hausse du taux de cotisation minimale: l'exercice 2018 concerné rétroactivement

à 16:45

La loi de finances 2019 prévoit une augmentation de 25 points de pourcentage du taux de cotisation minimale dit "smig fiscal", passant de 0,5% en 2018 à 0,75% cette année, soit une hausse de 50%. Mais ce qui fait débat dans cette mesure, c'est son effet rétroactif, puisque le nouveau taux s'appliquera dès l'exercice 2018. 

L'Économiste du 14 janvier informe qu'il s'agit d'une "grande surprise" et d'une "découverte" pour la majorité des experts. En règle générale, un taux d'imposition varie pour l'exercice qui suit son adoption par la loi de finances. C'est le cas pour l'IS qui a vu son taux d'imposition baisser en passant à 17,5% contre 20%, et s'appliquer au 1er janvier 2019.

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Ce nouveau taux de cotisation minimale aura des conséquences sur le chiffre d'affaires des entreprises qui, en 2018, agissaient en connaissance d'un taux inférieur. "C'est en quelque sorte un impôt supplémentaire", commente un expert-comptable à l'occasion de la conférence annuelle entre la Direction générale des impôts et l'Ordre des experts-comptables, en amont de la publication de la circulaires des mesures fiscales.

Certains experts-comptables soulèvent le caractère "inconstitutionnel" de cette mesure. D'autant qu'une disposition ne peut être appliquée au contribuable que dans le cas où elle lui est favorable, rappelle l'expert-comptable relayé par L’Économiste.

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Seuls les pharmaciens tirent leur épingle du jeu avec une cotisation minimale ramenée à 0,25% au lieu de 0,5% (en 2018) sur l'ensemble des produits. Cette réduction vient contrer la pratique récurrente des officinaux d'éviter de vendre certains médicaments coûteux (plus de 10 000 DH), dans le but de restreindre leur chiffre d'affaire, et donc la taxation qui va avec dans le cadre de la cotisation minimale.

Le tarif de 0,25% concerne aussi les vendeurs de produits réglementés comme le beurre, l'huile, l'eau, le sucre et la farine. Les professions libérales (notaires, avocats, médecins, architectes, sages-femmes...) quant à elles, se voient appliquer un taux de 6%.