Amendes impayées: pas d'arrestation des automobilistes, sauf…

Le président du parquet général, Mohamed Abdennabaoui, a émis une note directive dans laquelle il rappelle aux procureurs les règles de la contrainte par corps en cas de non-paiement d’une amende.  
Suite aux inquiétudes des citoyens du recours à la contrainte par corps pour le paiement des contraventions de la route, Mohamed Abdennabaoui, président du parquet général a adressé une note directive aux procureurs généraux pour rappeler les règles juridiques qu’il faut respecter dans ce sens.
Dans cette note rendue publique ce 8 février, Abdennabaoui explique en se référant au code de procédure pénale, que l’arrestation ne peut avoir lieu qu’après l’envoi d’un avertissement au contrevenant. Ce dernier a un délai de 30 jours pour réagir. En l’absence d’une réponse et seulement s’il est impossible de saisir certains de ses biens, les autorités peuvent l’arrêter, après un accord écrit du juge.
Abdennaboui ordonne dans sa note aux procureurs de revoir tous les ordres d’arrestation effectués récemment, pour s’assurer du respect des dispositions citées dans cette note.