A J-1 de son entrée en vigueur, 5 choses à retenir de la loi sur le travail domestique

À partir de ce mardi 2 octobre, la loi 19.12 sur les travailleurs domestiques entrera en vigueur. Cette loi est constituée d’un bon nombre d’obligations pour les employeurs qui devront désormais rédiger un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Les détails.
Cette nouvelle loi concerne toute personne effectuant un travail domestique lié à la maison ou à la famille de façon habituelle en échange d’un salaire.
Contrat de travail
Le contrat est obligatoire pour tout travailleur domestique, quelle que soit la durée de son travail, même s’il ne travaille qu’une fois par semaine. Ce document doit être établi en trois exemplaires (un exemplaire pour l’employeur, un autre pour le travailleur et un troisième à déposer auprès de l’inspection de travail). Le non-respect de ces formalités est passible d’une amende de 3000 à 5000 DH. La période d’essai du contrat est par ailleurs fixée à 15 jours. Le contrat de travail doit contenir les tâches à effectuer.
Âge
Le travail des mineurs âgés entre 16 et 18 ans ne sera toléré que pendant une période de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi. Passé ce délai, employer des mineurs comme domestique sera passible d’une amende de 25.000 à 30.000 Dhs. En cas de récidive, l’employeur verra l’amende doublée et risquera d’un jusqu’à 3 mois de prison.
Travaux interdits aux jeunes de 16 à 18 ans
Le repassage, l’utilisation de produits de nettoyage et de lavage contenant des substances chimiques dangereuses et l’usage de machines électriques pouvant représenter un risque sont strictement interdits aux jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Durée de travail
La durée de travail est fixée à 48 heures réparties, d’un commun accord, sur les jours de la semaine. Les travailleurs âgés entre 16 et 18 ans ne doivent toutefois pas dépasser 40 heures par semaine. Les repos sont par ailleurs fixés à 24 heures continues. Le jour de repos pourrait être reporté, mais le travailleur devrait en bénéficier dans un délai ne dépassant pas trois mois.
Salaire
Suite à cette loi, le minimum du salaire est fixé à 60% du SMIG, soit près de 1542 DH par mois. Ce salaire devra être versé à la fin de chaque mois. Les avantages liés au logement et à l’alimentation ne sont pas déduits de la rémunération de base. Les indemnités de licenciement du travailleur domestiques sont quant à elles identiques à celles prévues par le Code du travail.