Qu’y a-t-il dans le nouveau traité de divorce entre le Royaume-Uni et l’UE?

Droits des citoyens, période de transition, règlement financier: le nouveau traité sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE, soumis samedi au vote des députés britanniques, reprend largement le précédent accord, à l’exception notable de la question ultra-sensible de l’Irlande du Nord qui a été totalement renégociée.

Le nouvel accord ne prévoit plus de « backstop », ce filet de sécurité qui maintenait le Royaume-Uni dans un territoire douanier avec l’UE, et que le Premier ministre Boris Johnson refusait catégoriquement.

Voici les principaux points du traité de divorce de 535 pages, conclu jeudi entre Boris Johnson et le négociateur de l’UE pour le Brexit, Michel Barnier:

La période de transition:

Le texte prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle les Britanniques continueront d’appliquer les règles européennes et d’en bénéficier. Ils verseront leur contribution financière, mais sans siéger dans les institutions ni participer aux décisions.

La transition vise à éviter une rupture brutale, notamment pour les acteurs économiques, et à donner du temps pour négocier la relation future entre Londres et l’UE.

Elle pourrait être prolongée une seule fois, et d’un commun accord, jusqu’à fin 2022 au maximum.

Les droits des citoyens:

Les 3,2 millions d’Européens au Royaume-Uni et 1,2 million de Britanniques sur le continent pourront continuer à étudier, travailler, percevoir des allocations et faire venir leur famille.

Le règlement financier:

Le Royaume-Uni honorera les engagements pris dans le cadre du budget pluriannuel en cours (2014-2020), qui couvre également la période de transition. Il bénéficiera en retour des fonds structurels européens et de la politique agricole commune.

Londres avait évalué ce montant à 39 milliards de livres sterling (45 milliards d’euros) si la sortie avait lieu en mars 2019 comme prévu initialement.

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Le régime douanier de l’Irlande du Nord:

Province britannique, l’Irlande du Nord reste sur le territoire douanier du Royaume-Uni en vertu du protocole conclu jeudi.

Si des produits en provenance de pays tiers (comme par exemple les Etats-Unis avec lesquels le Royaume-Uni est impatient de conclure un accord de libre-échange) entrent en Irlande du Nord et s’ils y restent, alors seront appliqués les droits de douane britanniques.

En revanche, si ces marchandises en provenance de pays tiers sont destinées à entrer dans l’UE, via l’Irlande du Nord, alors les autorités britanniques appliqueront les droits de douanes de l’UE.

Ce sont les douaniers britanniques qui vérifieront les produits à leur entrée dans la province et appliqueront le code des douanes de l’Union.

L’Irlande du Nord reste alignée sur un ensemble limité de règles de l’UE, notamment celles concernant les marchandises par exemple en matière sanitaire pour les contrôles vétérinaires.

L’aval de l’assemblée nord-irlandaise:

L’assemblée d’Irlande du Nord (Stormont) aura une voix décisive sur l’application à long terme de la législation européenne sur ce territoire.

Ce mécanisme de « consentement » concerne notamment la réglementation sur les marchandises et les douanes, le marché unique de l’électricité, la TVA et les aides d’État.

En pratique, cela signifie que quatre ans après la fin de la période de transition, l’Assemblée peut, à la majorité simple, donner son feu vert au maintien de l’application du droit de l’Union ou voter pour son abandon. Dans ce dernier cas, le protocole cessera d’être applicable deux ans plus tard.

Quatre ans après l’entrée en vigueur du protocole, les représentants élus d’Irlande du Nord pourront décider, à la majorité simple, de continuer ou non à appliquer les règles de l’Union en Irlande du Nord.

TVA:

Pour éviter une frontière dure entre les deux Irlandes et protéger l’intégrité du marché unique européen, les règles de l’UE concernant la TVA sur les marchandises continueront de s’appliquer en Irlande du Nord. Le service des douanes britanniques sera chargé de l’application et de la collecte de cette taxe.

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Vers un grand accord de libre-échange:

Dans sa « déclaration politique » révisée sur les relations futures, l’UE promet un accord « sans droits de douane ni quotas » avec Londres.

En contrepartie, Bruxelles exige des « garanties » sur des conditions de concurrence équitables. Le but est d’empêcher le Royaume-Uni de créer aux portes de l’Union une sorte de « Singapour » qui ne respecterait pas les normes de l’UE en matière sociale, fiscale et environnementale.