Affaire Amina: l'article 475 amendé en commission

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C'est l'indignation soulevée par l'affaire d'Amina Filali qui a poussé les parlementaires à amender l'article 475.

C'est l'indignation soulevée par l'affaire d'Amina Filali qui a poussé les parlementaires à amender l'article 475. ©DR

La commission de la Justice à la Chambre des représentants a supprimé une partie du controversé article 475 du Code pénal sur le détournement de mineur.

La commission de la Justice, des droits de l'homme et de la législation à la Chambre des représentants a voté, le 8 janvier à l’unanimité la suppression de l’alinéa 2 de l’article 475 du Code pénal. Cet article stipule que lorsqu’une mineure «détournée» a «épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée».
 
Un héritage du Code pénal français
Pour rappel, contrairement à ce que de nombreux médias (notamment étrangers) ont avancé, l’article 475 du Code pénal ne traite pas du viol, mais du détournement de mineur: «quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams.»
 
En fait, l’article 475 est un héritage de l’ancien Code pénal français, abrogé en 1994. Il concerne les jeunes filles qui fuguaient ou avaient une aventure avec un cousin plus âgé par exemple. Si la jeune fille épousait son "ravisseur", ce dernier ne pouvait "être poursuivi qu'après l'annulation du mariage".

Les autres amendements rejetés
Ce n’est donc pas une grande surprise si les autres amendements sur le durcissement des peines de prison pour le «détourneur», inclus dans le texte de loi proposé le 26 juin 2012 par le PAM, ont été rejetés par la commission de justice.
 
Car ce sont les articles de 484 à 488 du Code pénal qui traitent des agressions sexuelles, du viol et des circonstances aggravantes (viol sur mineur, viol avec ascendant, défloration). Un agresseur encourt ainsi, selon les circonstances, jusqu’à 30 ans de prison.
 
À l’origine du combat contre l’article 475, il y a l’affaire d’Amina Filali. La jeune fille de 16 ans aurait été mariée à son violeur, et s’est suicidée le 10 mars 2012. Le calvaire de cette jeune femme a suscité une vague d'indignation au Maroc, mais aussi au-delà des frontières.  L’article 475 du Code pénal a été dénoncé, car trop souvent détourné de son usage initial par certains magistrats dans des affaires de viol sur mineure.
 
Les raisons de ce détournement de la loi? Le fait que des juges, des procureurs ou parfois la famille, pour des questions de mentalité ou de préjugés, préfèrent «trouver un arrangement» ou «éviter le scandale» plutôt que de sanctionner.
 
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