Conseil de gouvernement: Adoption d’un projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux
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Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 28 novembre, a adopté le projet de loi n° 12.18 modifiant et complétant le code pénal et la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, présenté par le ministre de la Justice. Le gouvernement corse son arsenal de lutte contre ce fléau.
Ce projet de loi vise à permettre de rechercher et saisir les fonds illicites en vue de leur éventuelle confiscation, adapter le système législatif national aux normes internationales adoptées par le Groupe d’action financière dans cette section et remédier aux carences contenues dans les textes actuels, notamment les observations relevées par l’évaluation mutuelle lors de ses premier et deuxième paliers.
Le texte vise également à éviter les sanctions qui pourraient être rendues par les organisations précitées, lesquelles pourraient compromettre les efforts déployés par le Royaume pour protéger son système financier et économique, a indiqué le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, porte-parole du gouvernement, El Hassan Abyaba, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Ce projet de loi prévoit notamment d’adopter un système de liste au lieu de la méthode du seuil dans la détermination des infractions constituant un blanchiment de capitaux, en ajoutant à la liste des infractions citées dans l’article 574-2 du Code pénal, d’autres infractions relatives aux marchés financiers et des infractions en matière de vente et de services fournis de façon pyramidale, a-t-il ajouté. Il stipule aussi de relever les amendes minimale et maximale prononcées à l’encontre des personnes physiques impliquées dans l’infraction de blanchiment de capitaux prévue à l’article 574-3 du Code pénal, conformément aux normes internationales qui exigent que la peine encourue pour ce genre d’infractions soit dissuasive.
Il prévoit aussi d’adopter de nouveaux concepts et de reformuler les définitions figurant à l’article 1 de la loi n° 43.05 à la lumière des exigences des normes internationales, sans préjudice des dispositions légales en vigueur. Ce texte prévoit également de renforcer les mesures de vigilance et le contrôle interne et de mettre en place les règles d’accréditation auprès de tiers afin de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’identification du client et du bénéficiaire effectif et de comprendre la nature de la relation commerciale.
Il ajoute, en outre, des sanctions disciplinaires aux sanctions infligées par l’autorité de surveillance et de contrôle à l’égard des personnes soumises, telles que la suspension, l’interdiction ou la limitation de certaines activités.
